[L] [T], donation du 3 avril 1984 : 110 000 € ** à M. [J] [T], donation du 19 juillet 1980 : 155 000 € ** à M.

du 1er septembre 1948.

du 13 juillet 1983 et l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984, elle avait droit à un aménagement de poste du fait de la reconnaissance de sa qualité de travailleur en situation de handicap ; - la

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 96-656 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative

Il soutient que : - les dispositions de l’article 28 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 ont été méconnues dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce que la vacance

décembre 1979 au 31 mars 1981, à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel électricien, du 1er avril 1981 au 31 juillet 1982, à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel mécanicien, du 1er

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Tous contiennent une clause d'indexation ainsi libellée : Le loyer sera réévalué au 1er janvier de chaque période triennale, au taux fixe de 2 % l'an par année complète de loyer.

Vu : - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

[SG] [YI] né le [Date naissance 14] 1971 à [Localité 242] [Adresse 84] [Localité 68] Mme [WO] [AK] née le [Date naissance 97] 1988 à [Localité 323] [Adresse 235] [Localité 198] Mme [GA] [UF

Ils ont fait valoir notamment que le commandement de payer avait été délivré conformément aux dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer étant fixé par décret, conformément

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; -le

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 88-386