n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : Statuant sur l'appel formé par la SAS Perrier TP à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Nîmes

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aucune des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui est d'ordre public, ne soumet le contrat de sous-traitance à des règles de forme particulière, un contrat

de paiement", il est en outre stipulé que la société GBE consent à cette dernière une délégation de paiement de ses honoraires conformément aux dispositions des articles 1275 du code civil et 14 de la loi

paiement ", il est en outre stipulé que la société GBE consent à cette dernière une délégation de paiement de ses honoraires conformément aux dispositions des articles 1275 du code civil et 14 de la loi

notamment de renforcer par un mécanisme protecteur l'information des locataires d'un immeuble de plus de 10 logements pour leur permettre d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi

obligations qui s'imposeraient à elle si la qualification de sous-traitance était retenue, et n'a notamment fourni à celui qui serait son sous-traitant aucune des garanties de paiement exigées par la loi

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Alice RICHET, greffière présente lors de l'audience et assistés de Mme Solène Roux, greffière présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique

PETIT MANOIR, la Ville ne se réserve sur les parcelles données en concession qu'un nombre réduit de lot pour la réalisation de lots destinés à des aménagements publics, qu'il n'est en aucune façon rapporté

Le moyen est dès lors dépourvu de sérieux.

Estimant avoir été privée de la possibilité d'exercer son droit de préemption résultant de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, madame [G] [Z] a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2018

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

déduit, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que les documents envoyés par la société LINDNER FRANCE le 7 novembre 2008 ne constituaient pas le projet de décompte général définitif au sens de la loi

[R] n'a pas la qualité de constructeur. 31. La question de la prescription applicable nécessite de savoir en quelle qualité M.

du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 622-13 et 641-11-1 du Code de commerce, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

créance au titre des travaux de reprise sera fixé à 16.779,90 euros Ht (=366,60+3.015+13.398,30). 2- Sur le paiement du sous-traitant de la Sas Lnmg En vertu des dispositions de l'article 12 de la loi

décembre 2002 et non pas une facture du 31 décembre 2001

La société Cabs 33 conclut au contraire à l'applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, rappelant que celle-ci est d'ordre public, contrairement aux dispositions du code de l'artisanat