Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

au bénéfice de la Sodex Les 29 et 30 décembre 1986, un second bail à ferme de neuf ans a été signé entre Thérèse et la SODEX à effet du 1er novembre 1986 portant sur 41 ha 54 de terres à Castex.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

, ingénieur traçage à Ste Fontaine, - du 8 septembre 1980 au 31 août 1984, ingénieur exploitation à Merlebach, - du 1er septembre 1984 au 31 mars 1989, ingénieur services généraux de Simon à Forbach, -

des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER Les 29 mars et 2 avril 1983, l'organisme de droit public égyptien ESTRAM, a retenu, dans le cadre de deux appels d'offre, la société de droit français I.P.I

loi N° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal a retenu la faute de l'État et celle du département.

du 6 juillet 1989, avec offre de loyer supérieur (48.000 francs par an).

centre de [Localité 4] est bien attribué à [V] [Z], née le 27 septembre 1986 à [Localité 4], fille de [K] [YE] [Z] né le 10 octobre 1937 à [Localité 4], ouvrier spécialisé domicilié à [Localité 4] et

[D] ne justifie pas des conditions d'occupation avec le titulaire du bail requis par la loi du 6 juillet 1981 pour être en droit d'habiter le lot numéro 13 de l'ensemble immobilier sis à Hauts-de-Seine

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

I-PROCEDURE Par jugement du 21 avril 1982, le juge de l'expropriation du département de l'Eure, a fixé à la somme de 2 815 066 F le montant des indemnités d'expropriation dues à monsieur Pierre X...