- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, présidente de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Des malfaçons et désordres sont apparus lors de la pose des menuiseries et de la repose des persiennes.

ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Laurence DEPARIS, Conseillère Greffier lors

[R] [E], appartenant à la société Transports Hugon et assuré auprès de la société Axa France Iard sont impliqués au sens de la loi qui précède (loi du 5 juillet 1985) dans l'accident survenu au préjudice

[X] a été choisi par l'employeur pour l'assister lors de l'entretien préalable du 30 juillet 2021.

Il sollicite également la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

L'accident s'est produit sur le chantier du lot n°2 situé dans l'enceinte du lot n°1.

[D], qui pourra directement les recouvrer et ce, conformément aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, Donner acte à Me Denambride de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de L'AJ si,

dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et en formant une demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 2. 000 euros, les dépens devant être

Il a enfin relevé que la société Volkswagen Bank n'avait pu être subrogée dans la clause de réserve de propriété du vendeur et ne pouvait s'en prévaloir dès lors que c'est Mme [H] qui était propriétaire

code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS

Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du

Il n'est pas incompatible avec un contrat principal et des contrats de sous-traitance, la loi du n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoyant expressément la possibilité d'une

détenu directement pour au moins 75 % par des personnes physiques.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du préfet de Loire-Atlantique à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide