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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85021

Appel

5 avril 2000

5 avril 2000

échéances, - selon les époux Joseph X..., le 27 juin 1990, ils s'étaient vu proposer par Roger BOUTOLLEAU d'effectuer auprès de la même compagnie et dans les mêmes conditions, un nouveau placement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318c1e0639f4f1a04a506

Appel

21 février 2012

21 février 2012

généralistes, les médecins qualifiés spécialistes en médecine générale et les médecins généralistes non qualifiés, que la pluridisciplinarité d'une discipline médicale ne suffit pas à lui ôter sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e3

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

A titre subsidiaire, elle prie la Cour, au visa de l'article 1382 du Code Civil, de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, de dire qu'ils ne peuvent être qualifiés d'actes de concurrence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les SARL [K] [L]/ERISPORT s'engagent à faire perdurer ces accords par leurs successeurs et ayants droit ».

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au visa des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que dès lors que la société PNS s'oppose au règlement de ses factures au titre des mêmes travaux que ceux confiés

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

V... se compare, n'exercent pas leur activité sur les mêmes sites qu'elle, n'ont pas les mêmes qualifications ou classifications, voire n'appartiennent pas aux mêmes catégories professionnelles et qu'aucune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03013_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'espèce, le licenciement d'un salarié n'étant pas le seul acte disciplinaire pouvant être utilisé par un employeur, les faits reprochés auraient pu faire l'objet d'avertissements ou d'autres mises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Cependant d'une part, l'appel de la MACIF était limité et ne sollicitait pas la confirmation du jugement sur ce point, d'autre part, la GENERALI n'a pas fait appel incident indiquant seulement prendre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le compte rendu de la mairie du 27 mars 2024 fait état d'un certain nombre de désordres.

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'autre part, la société souligne la mauvaise foi continue dont fait preuve Mme [B], laquelle affirmait au commissaire de justice vouloir régler spontanément les sommes.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8282cdc6046d4704a05a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2] pour le lot « Menuiserie Aluminium », assurée auprès de la société AXA France ; la SARL RADI Services en qualité de titulaire du lot « Gros-'uvre, Maçonnerie, Charpente/Couverture, Cloison/Doublages

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df4faaebb88318fda560

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] avait la double qualité de cogérant et de co-associé de la société Quali Renov et le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9fc0ac938a33da0354774

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Cette immatriculation n'emporte cependant qu'une présomption simple de la qualité de commerçant.

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CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e6c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en l'état d'une procédure au fond engagée entre les mêmes parties concernant les mêmes faits ; -condamne la société La Macif à la

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CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

À ce propos, l'employeur vient de me faire part d'un fait particulièrement contestable': pour négocier au mieux le quantum de ses indemnités de départ, M.

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CA

1ère chambre civile A

6036537f8d18e3b475ba0aae

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

La société LOSC soutient de son côté que d'une part, aucune condition de date n'était mentionnée au contrat et que d'autre part, le club de l'OL était bien qualifié pour l'UEFA Champions League à l'issue

Source officielle

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