Mme [S] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie à compter du mois de septembre 2010, jusqu'au 13 février 2013.

Condamner la RATP à lui verser la somme de 80 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : . Condamner la RATP à verser à M.

- 34.899,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, le licenciement motivé ou fondé au regard de l'état de santé du salarié est nul et, s'il ne repose pas sur la cause invoquée, seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 14 décembre

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail

[E] avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il est recevable en cause d'appel à fonder sa prétention sur la nullité

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Alexandra X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : " Madame, ...

d'une notification de la caisse une d'assurance-maladie déniant tout caractère professionnel à la maladie de la salariée.

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement Mme [N] sollicite que le licenciement pour inaptitude soit déclaré nul pour discrimination en raison de son état de santé et à titre subsidiaire, sans cause

sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la remise d'une attestation destinée au Pôle emploi, d'un bulletin de paie et d'un certificat de travail, conformes au présent jugement, Débouté Monsieur [C]

Cour de cassation qui a affirmé qu'en cas d'inaptitude même partielle, l'employeur n'avait pas à viser dans la lettre de licenciement la gêne occasionnée par l'absence du salarié et la nécessité de procéder

subsidiaire : - 19 780 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - 3 159,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude et il appartient au juge du fond de rechercher l'existence de ce lien de causalité. 1 - 2 Au cas présent, la circonstance que

La prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 63.

, voir reconnaître son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il affirme que son licenciement est réactionnel à son état de santé puisqu'il répond à un arrêt maladie de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais aussi discriminatoire.

sans cause réelle et sérieuse impliquant nécessairement une critique du chef du jugement ayant confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 août 2020 par un courrier du 27 juillet 2020.