Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des Communes

confiés avec les candidats acquéreurs qui lui sont adressés par le mandant ' ".

mandants, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats, - juger que M.

Jugement de METZ, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00220 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 APPELANTS : Madame

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale et qu'il

représentant : Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 275 - N° du dossier E000IIQY Intimé : Monsieur [V] [S] en sa qualité de Maire de la commune

imputables au mandant.

Il soutient qu'il dispose d'un mandat écrit de l'ensemble des mandants avec mission notamment d'agir en justice au nom de chacun d'eux pour revendiquer les droits successoraux dont ils ont été abusivement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Estimant que les mandantes lui avaient fait supporter des frais indus et lui avaient fait perdre une rémunération sur l'exécution du mandat, APM a réclamé à AB la somme de 4 millions d'euros et a, par

Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats

X...qui soutient n'avoir jamais donné en vente un fonds de commerce que le contentieux qui oppose le mandant X...à son mandataire, la SARL LE TOIT DU MONDE ne porte que sur l'exécution du mandat no 71

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

-En l'espèce, le contrat de gérance-mandat conclu entre les parties distingue ces deux obligations à la charge du mandant.

2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

et de la preuve du mandat donné par Nocibé, l'attestation sur l'honneur produite étant insusceptible de représenter un mandat de représentation en justice, alors que l'on ne connaît ni la date du mandat

Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce

Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère chargée du rapport, qui en ont délibéré.

Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, et Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur