[B] [C], serait désigné directeur général délégué de la SAS ADVERLINE au plus tard le 30 juin 2006, sans que ce mandat ne soit rémunéré de manière disctincte.

de ce mandat ayant été voté à l'occasion de l'assemblée générale du 3 février 2015 pour une durée de deux ans.

Concernant ses mandats sociaux, il indique qu'il disposait d'un mandat de directeur général de la société [H] Groupe depuis le 15 janvier 2015 lorsque la société [H] Groupe est devenue une SA à directoire

-Y... qui représentent 278 / 1000 de la copropriété générale ayant, par mandat donné à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

[K] est devenu directeur général le 27 juin 2013 en vertu d'un mandat social. Le juillet 2013, la Société a embauché M. 

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des

à cette assemblée, cette assemblée générale du 3 septembre 2015 n'est pas habilitée à se prononcer sur la prolongation à intervenir lors de l'assemblée générale subséquente de 2016 du contrat du syndic

Greffier : Madame BODIN, greffier.

définies, ainsi qu'un 'mandat général de gestion immobilière', la chargeant ainsi d'administrer des biens dont elle est propriétaire.

COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jacques- André GUILLAUMIN ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00258 Décision déférée à la Cour : Jugement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital

Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats, et Madame Marlène ANGER, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Madame Anne PAULY, Avocate Générale

[C] [D] portant sur l'existence et la nullité d'ordre absolu du mandat ad litem dont Mme [V] [E], avocate inscrite au barreau de Nice, se prévaut pour assurer la défense des intérêts de M.

compte rendu de gestion, ainsi que l'obligation de représenter Madame [F] aux assemblées générales et les préjudices allégués par Madame [F], - en tout état de cause, constater les fautes du preneur,

Au soutien de ses demandes, l'appelant fait valoir que son absence à la convocation du Conseil de l'ordre du 28 janvier 2025 était connue du conseil de l'ordre en raison d'une indisponibilité ayant mené

ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom'et 'le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire' Aux

le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX

Le contrat de crédit-bail précisait dans son article A.2.1 que 'le mandat conféré au preneur ne saurait en aucun cas être considéré comme un mandat l'habilitant à régler les factures et situations de