[Y] [U] ait formulé une demande de désistement d'instance de manière claire et non équivoque, ce désistement ne pourrait pas être considéré comme parfait.

et non équivoque

Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

En toute hypothèse, la démission de la salariée est claire et non équivoque.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03789 AFFAIRE : S. A. R. L.

Par jugement rendu le 10 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: - jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - jugé que la démission est claire et non équivoque, -

En particulier, la décision de partir à la retraite ou à tout le moins, de cesser leur activité doit être formulée de façon claire et non équivoque, et indiquer sans ambiguïté la date de cessation d'activité

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, pour convenances personnelles ; Que la lettre de " démission " de Monsieur X... met en lien la rupture du contrat

Or, la démission ne se présume; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

et non équivoque le 9 Juillet 2002 de démissionner et qu'elle s'est contentée postérieurement de revenir sur l'imputabilité de sa décision sans toutefois remettre en cause le principe même de la rupture

Elle rappelle que la Cour de Cassation reconnait la rétractation de l'employeur à la condition qu'elle soit acceptée de façon claire et non équivoque par le salarié.

d'une indemnité de procédure de 4.000 € La société ADIC soutient que la démission du salarié est claire et non équivoque, qu'il s'agit d'une stratégie purement opportuniste et spéculative, que les

Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail Il est traditionnellement admis que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il ne fait pas débat en l'espèce que Mme Zhor Y...n'a établi aucun écrit aux termes duquel elle

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il

Toutefois, cette démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.

et non équivoque - débouté M.