du livre des procédures fiscales ; 2°) en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, sa gestion est désintéressée et elle exerce une activité non lucrative, qui ne concurrence pas le secteur marchand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

son siège social [Adresse 1] [Localité 1] ZURICH ( SUISSE ) Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Patricia LE MARCHAND

- Sur les sommes dues au titre de la vente de marchandises : Sur le paiement des 34 factures émises entre juin 2008 et mai 2011 poursuivi par la SARL Société Café Matériel (SO. CA.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Marion

général : N° RG 18/06679 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MVK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2018 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 18/00035 APPELANTE SAS CARREFOUR MARCHANDISES

du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 20 Avril 2011, RG JMEE09/783 Appelante la SCI DES ARAVIS, dont le siège social est sis Immeuble Chavière - Les Menuires - 73440 ST MARTIN

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Madame Françoise BEL, Conseiller (rédacteur) Mme Marina ALBERTI, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur les poursuites à l'encontre de Laurent B... et Martin B...

J'applaudis à deux mains toutes les personnes qui volent de la marchandise à vos dépends et le félicite de leur habilité à le faire.

est [Adresse 2] SA ALSTOM POWER HYDRAULIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domicicliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par Me Marion

LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Nicole A... épouse Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Marina

BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO

SA GENERALI FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 12] SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY FRANCE nouvelle dénomination de ALLIANZ MARINE

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

N° SIRET : 321 747 644 (CAEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence Z... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Z..., avocat

Société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] ETAS UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

c) d'un incendie, d) des faits constituant un événement non imputables au transporteur, e) des fautes du chargeur notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ...;

Par ailleurs, la société Plexus Cotton Limited invoquant un litige commercial avec la société Sonapra, n'a pas réglé à cette dernière le prix d'achat des marchandises.

Lutego 24 Pob 265 - 81 364 GDYNIA (POLOGNE) Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me LOYRETTE NOUEL Franck substituant la SCP GIDE, avocats au barreau de PARIS Madame Maria