Grand-[Localité 4] sont de nature à porter grief à la société Bureau Veritas Construction, - juger que les appels en garantie formés par les sociétés Anma-Architectes Urbaniste et Egis l'ont été de manière

Selon l'article 538 du code de procédure civile, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

; il est de quinze jours en matière gracieuse».

décision attaquée en date du 17 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/724 ARRÊT DU 16 Janvier 2025 APPELANTE : Madame [E] [T] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître

[E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner solidairement M. et Mme [E] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître

[R] Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

2003, rendue exécutoire par une décision du Tribunal susvisé le 20 mars 2013, de deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 20 novembre 2018 et 20 février 2020, et d'un autre arrêt, rendu en matière

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ2Y COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 RENDU EN MATIÈRE

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.' 'S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.'

Le 3 mars 2011, Maître X... mandataire judiciaire près les tribunaux de commerce pour ses missions de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. Patrick Y..., de la S. C. I.

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2021, Monsieur [O] [F] [L] [B], ayant pour conseil Maître Pascal GOURDON, a interjeté appel de cette décision qui a été signifié à domicile

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

au seul vu de la minute et que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée et l'article 496, alinéa 2 que, s'il est fait droit à la requête rendue en matière

Mme [C] à un tiers qui a ainsi commis une faute - il demande la somme totale de 5 010,29 euros MOTIVATION : Sur la recevabilité : Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Qu'il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

MECAMICRODEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD