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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9f

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

discriminatoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir réglant le litige au fond, après exécution de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

19897 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (rectifié par un arrêt du 12 juillet 2005) sur pourvoi à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c209e

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Par acte du 31 mai 2016, Mme [R] et la société [B] et associés ont fait assigner l'Etat sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité, Mme [

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mais en plus, parmi la marchandise que vous avez frauduleusement sorti du magasin se trouvaient: - plusieurs articles dont la DLC n'était pas encore échue, et qui pour certains avaient encore plusieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f0831899198b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bad68d0ccf000877e4ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration en date du 27 octobre 2021, Mme [D] [O] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Estimant à titre principal que l'employeur, au courant de ses difficultés de santé n'avait mis en place aucune mesure d'accompagnement et, à l'inverse, lui avait fait subir des pressions et des mesures

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f33fe11beca089b88d48

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire[...] tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit ».

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b3a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

* Le 2 mars 2009, Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement de diverses sommes au titre de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En soutenant que la mesure de suspension prise à son encontre porte atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public hospitalier et au principe constitutionnel d'égalité tel que garanti

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf60620

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Que la mesure est discriminatoire en ce que les praticiens urgentistes ne voulaient pas dans leur service d'une mère au foyer débutant aux urgences après cinq années d'inactivité et qu'ils appelaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 1153-3 du même code précise que : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52aa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la discrimination Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a2a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle

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