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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
discriminatoire.
8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir réglant le litige au fond, après exécution de la mesure
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
19897 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (rectifié par un arrêt du 12 juillet 2005) sur pourvoi à l'encontre
Pôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c209e
9 février 2021
Par acte du 31 mai 2016, Mme [R] et la société [B] et associés ont fait assigner l'Etat sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité, Mme [
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
Mais en plus, parmi la marchandise que vous avez frauduleusement sorti du magasin se trouvaient: - plusieurs articles dont la DLC n'était pas encore échue, et qui pour certains avaient encore plusieurs
Chambre Sociale
651fa5bcc601f0831899198b
3 octobre 2023
Il ne doit pas être discriminatoire.
Ch. Sociale -Section A
65b0bad68d0ccf000877e4ef
23 janvier 2024
Par déclaration en date du 27 octobre 2021, Mme [D] [O] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
Sociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
31 janvier 2020
Estimant à titre principal que l'employeur, au courant de ses difficultés de santé n'avait mis en place aucune mesure d'accompagnement et, à l'inverse, lui avait fait subir des pressions et des mesures
Chambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d48
7 octobre 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chambre 4-7
6a226813cdc6046d4739a970
29 mai 2026
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire[...] tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit ».
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b3a
18 décembre 2015
* Le 2 mars 2009, Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement de diverses sommes au titre de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
En soutenant que la mesure de suspension prise à son encontre porte atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public hospitalier et au principe constitutionnel d'égalité tel que garanti
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60620
16 janvier 2025
- Que la mesure est discriminatoire en ce que les praticiens urgentistes ne voulaient pas dans leur service d'une mère au foyer débutant aux urgences après cinq années d'inactivité et qu'ils appelaient
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
L'article L 1153-3 du même code précise que : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné
6788a3ca05b7378c3f0c52aa
14 janvier 2025
Sur la discrimination Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle
68fb977f11af6ba0065f3a2a
21 octobre 2025
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