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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 novembre 2008
d'affaires de votre portefeuille, nous constatons également que vous vous obstinez à refuser tout déplacement dans l'Ain, contrairement à vos engagements contractuels, en vous prévalant d'une prétendue modification
Pôle 6 - Chambre 9
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16 mai 2018
Par courrier remis en mains propres le 16 avril 2014, l'employeur a proposé à Mme [C] [M] une modification de son contrat de travail, à effet au 19 mai 2014 et consistant en : - une modification de ses
Chambre Sociale-Section 1
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11 octobre 2022
[P] fait valoir qu'à compter du mois d'avril 2016, la société appelante a décidé de procéder à la modification de ses fonctions ; il lui a été demandé de procéder au nettoyage des machines à commande numérique
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24 septembre 2012
résulte de l'attestation de Didier A..., électricien collègue de l'appelant, que la collaboration avec Eric X... était difficile et que ce dernier était en désaccord avec le nouveau gérant sur les modifications
6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
lui a été infligé le 3 mai 2017 qui repose sur le retard prétendu dans le traitement de ses dossiers, lequel n'est pas avéré, s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ; - elle a connu une modification
8ème Ch Prud'homale
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8 avril 2026
Elle fait valoir, d'autre part, une modification unilatérale de ses fonctions sans son accord.
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
S'agissant des fonctions exercées par Mme A : 6.
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1 juin 2015
C...de la fonction d'assistant manager.
Chambre 4-2
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7 février 2020
La modification unilatérale du contrat de travail.
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14 septembre 2011
de travail, que selon lui, la société OMEGA FRANCE aurait modifié la qualification et la nature de ses fonctions, qu'il a soutenu que le déstockage répond à une logique différente de celle du placement
2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
Cette nouvelle affectation n'emporte pas de diminution de rémunération et est classée dans le même groupe de fonctions avec un régime indemnitaire identique. 4.
9e Chambre A
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19 février 2016
fonction.
Sociale B salle 2
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30 avril 2026
Enfin, il soutient que l'ajout du site de [Localité 3] à ses fonctions constituait une modification de son contrat de travail qui nécessitait son accord et que s'il a refusé de prendre en charge le site
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29 novembre 2011
de ses fonctions... ", qui se serait soldé par un premier arrêt de travail de quatre semaines au mois de janvier 2007, puis l'ambiance ne s'étant pas modifiée, au contraire, par un second arrêt de travail
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21 mars 2006
avant sa nomination en qualité d'administrateur, comme directeur général salarié; - que son contrat de travail n'a jamais été suspendu, a fortiori rompu, avant le 13 août 2003, nonobstant les modifications
Chambre Sociale-Section 3
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18 avril 2024
Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose caractérisée par une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des
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9 février 2006
échanges épistolaires et par la voie électronique ont lieu entre les parties et par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 11 décembre 2000, Gilles X..., se prévalant à nouveau d'une modification
Chambre Sociale
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7 juillet 2023
Monsieur [B] [Y] soutient que les modifications de ses fonctions décidées unilatéralement par l'employeur n'ont pas fait l'objet de l'accord du salarié, que ces nouvelles fonctions sont particulièrement
Pôle 6 - Chambre 8
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10 novembre 2011
Considérant que la modification de ses fonctions avait pour conséquence une modification de sa qualification, de son niveau de responsabilité et de la nature même de son activité, soit une modification
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30 juin 2005
SA CAMAIEU INTERNATIONAL ne prétend d'ailleurs pas avoir poursuivi l'étude de ces deux projets de modifications fonctionnelles ; Que les deux premiers reproches adressés à M.
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