Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85461
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Refusant cette modification à son contrat de travail, M.Dufetelle a pris acte de la rupture par lettre du 18 novembre 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ee
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X..., refusait la modification de son contrat de travail. Par requête du 19 mars 2012, M.
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
3 avril 2025
fois en cas d'acceptation de la modification du contrat de travail, mais aussi en cas de refus.'
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
11 mars 2008
Dès lors, si le salarié refuse la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur, celui- ci doit soit y renoncer, soit engager la procédure de licenciement du salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69a973a7cdc6046d4797d5ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de ce texte que ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7d
12 janvier 2004
12 janvier 2004
consultants de l'entreprise ; qu'en conséquence, la rémunération variable n'est pas incorporée au contrat de travail et son adoption ne peut emporter modification du contrat.
Source officielleChambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
20 septembre 2019
n'étant même pas mentionnée dans ce courrier, pas plus que la suppression de l'emploi ou le refus de la modification du contrat de travail de Madame [B], que la salariée n'a donc jamais été informée par
Source officielle17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
2 juillet 2013
[G] [J] demande à la Cour de confirmer le jugement en considérant que la mutation proposée induisait une modification du contrat de travail, de dire que l'employeur n'a pas respecté la procédure de modification
Source officielle6e chambre
65336b91bb40ec8318f31f07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e1
28 septembre 2007
28 septembre 2007
En l'espèce la modification du contrat de travail résulte également de l'abandon du principe d'évolution de carrière inhérent au contrat de travail dont le socle est défini par la convention collective
Source officielleChambre Sociale
616294d3db5ccebfe3f3a64b
7 mai 2013
7 mai 2013
[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d5
4 mars 2003
4 mars 2003
par lettre du 17 décembre 1998 de la part de la salariée ne vaut pas acceptation d'une modification du contrat de travail.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e491b5537980008847384
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que Monsieur [K] [S] a signé le récapitulatif des simulations de modification du contrat, daté du 11 mai 2018, lequel mentionne les conditions actuelles de location, à savoir celles des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
29 mars 2019
la SA GAME INGENIERIE était nulle, que la Cour était tenue par les termes de la lettre de licenciement et qu'elle ne pourrait examiner la cause de la modification du contrat de travail, que la proposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdd9cdc6046d478972d7
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle fait valoir que la réduction du loyer, que son gestionnaire a consenti à la locataire, résulte d'une simple tolérance et non d'un accord de modification du contrat, et que dès qu'elle en été informée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Par lettre du 19 janvier 2012 Mme [C] refusait la modification de son contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
22 mars 2018
b) La modification du contrat de travail Le salarié fait valoir que son contrat de travail a été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cd
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Mme Z..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat
Source officielleChambre sociale
628732bbc1d4e9057d612b6a
18 mai 2022
18 mai 2022
de travail du salarié (suppression d'emploi, modification du contrat, ').
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
indiquant que celle-ci s'est rendue dans une agence MACIF d'[Localité 5] pour faire procéder au changement du véhicule assuré est insuffisante à caractériser des démarches en vue de faire procéder à une modification
Source officiellePage 22 sur 1819