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6 863 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

déclarés équivalents, au titre de trois locaux pour chacun d'eux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01002_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la SCEV Sacre des Vignes a déposé sa demande de permis de construire le 31 août 2021 et que le pli contenant l’arrêté du 29 novembre 2021 ne lui a été présenté pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts : " [] la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs () ".

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

X... le 11 janvier 2007 ; Vu le mémoire déposé le 25 janvier 2007 par lequel M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

déclarée et de déductions de TVA, non justifiées.

Source officielle
CA

16e chambre

60353c19675de665e9149bde

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] [K], intimé, demande à la cour de : - déclarer irrecevable la requête en autorisation d'assigner à jour fixe présentée le 30 octobre 2015 par la SARL ERIC PILLON ENCHERES PVE, - déclarer irrecevable

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la présidente de chambre a, notamment, ordonné une mesure de médiation dans la présente affaire et dit que la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois compter de la déclaration d'appel.'

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, dans un délai de trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

le no RG 19/00595 ; Vu l'exposé des moyens et le mémoire en réplique déposés respectivement au greffe de la Cour le 25 juin et le 19 décembre 2019 par l'Union des endiviers ; Vu l'exposé des moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette création de surface de plancher inférieure à 40 m² en zone urbaine du plan local d’urbanisme ne nécessitait pas non plus le dépôt d’une demande de permis de construire. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21929_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, ils n'établissent pas non plus que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’option doit être formulée par écrit dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, une déclaration conjointe de revenus dans laquelle ils ont déclaré un revenu nul, un enfant mineur et trois enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

é intentée par euxc/Maître Z

5fdd642f7597f00d4a4ce519

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Non comparante, représentée par M. Stéphane Y... (son époux) en vertu d'un pouvoir spécial ET Monsieur Stéphane Y... [...] Comparant en personne, ET Monsieur Anthony Y... [...]

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686dfb1b002316e0ca848fe2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [D] reprend également, de manière redondante mais en y apportant des développements, l'ensemble de ces trois moyens dans sa déclaration d'appel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'un délai supplémentaire d'un mois. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil () ". 8.

Source officielle

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