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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il expose que, depuis la note de service du 1er janvier 2013 sur l'uniformisation des procédures de paie, il relève régulièrement des erreurs en sa défaveur dans le calcul des commissionnements sur son

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié énonce ensuite que les autres modalités de déclaration de grève prévue par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 n'étaient pas reprises dans les différentes notes de service

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Conformément à cette note de service, je reçois les commandes de la part de Mme [C] et les effectue à réception et ce, en conformité avec ses instructions.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00351_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dans un emploi correspondant à son grade ; - il a été affecté sur un poste inexistant ; - la décision du 10 avril 2017, de même que la note de service du 15 mai 2017 confirmant son changement d’affectation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

pour les décisions en la matière ; c'est à l'agent de contrôle de notifier les résultats de ses constats et au délégataire de l'autorité administrative de prendre les décisions qu'il juge utiles ; la note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, il ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Il soutient que les horaires de travail affichés dans l'entreprise par note de service confirment que les salariés doivent venir le matin au siège de 1'entreprise pour l'embauche et le départ sur chantier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01140_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A conteste la régularité de l'évaluation de ses compétences professionnelles menée selon les modalités fixées par la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 relative au détachement de fonctionnaires

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

et formation, il y a eu erreur de manipulation'» et en particulier un non-respect de la note de service de 2006

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

indemnités kilométriques qu'elle n'a pas pu percevoir du fait de l'application de cette lettre circulaire, que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a continué à appliquer jusqu'à une note

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C puisse utilement se prévaloir de la note de service signée par le directeur général des services le 30 janvier 2012 relative au régime indemnitaire de l'année 2012, le maire de Marseille n'a pas commis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de 100 000 €, le jugement étant réformé en conséquence ; Sur la remise tardive de l'attestation ASSEDIC : Exposant que la SA EDF aurait dû, ainsi que cela a été au demeurant rappelé dans une note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

m'en a immédiatement informé et nous avons, dans un souci de clarté, rappelé la procédure en vigueur en la matière pour l'ensemble des magasins du réseau, et qui a été porté à votre connaissance par note

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par une note de service du 31 octobre 2014, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2395e2fbe7c9004355e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que les contrats n'étant que provisoires au moment du transfert, un travail de suivi après signature restait à réaliser, l'élève disposant d'un délai de trois mois pour annuler le contrat, qu'aucune note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f11

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

avait notamment la charge de la surveillance de l'état de propreté du magasin, de l'atelier et de l'ensemble des locaux (vestiaires, toilettes etc..) et des abords extérieurs, du respect des procédures, notes

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

695bc60975782d5f06dc1d86

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Une note du service d'accompagnement ALFADI en date du 30 décembre 2025 indique toutefois que Mme [X] [E], domiciliée à [Localité 1] dans un logement justifié par facture EDF versée aux débats, est suivie

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca2076640886b9a72652

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

licenciement à savoir : - non-respect des horaires de travail : Monsieur [N], votre responsable technique, vous a, à de nombreuses reprises, rappeler vos horaires et les a confirmés par le biais d'une note

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d91

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

indiqué dans le PV établi à cette occasion que Mme [E] [R] a été contrôlée '[Adresse 2] [Localité 5] Europe'au visa des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale ; qu'est fournie la note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ec37ca18b0008e5833b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société ne peut nier que sur certains des sites qu'elle exploite de l'amiante peut être présente,puisqu'elle a du éditer une note de service le 26 novembre 2002 organisant l'information des travailleurs

Source officielle

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