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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
Il expose que, depuis la note de service du 1er janvier 2013 sur l'uniformisation des procédures de paie, il relève régulièrement des erreurs en sa défaveur dans le calcul des commissionnements sur son
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22644acdc6046d473955a0
4 juin 2026
Le salarié énonce ensuite que les autres modalités de déclaration de grève prévue par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 n'étaient pas reprises dans les différentes notes de service
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Conformément à cette note de service, je reçois les commandes de la part de Mme [C] et les effectue à réception et ce, en conformité avec ses instructions.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
dans un emploi correspondant à son grade ; - il a été affecté sur un poste inexistant ; - la décision du 10 avril 2017, de même que la note de service du 15 mai 2017 confirmant son changement d’affectation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
pour les décisions en la matière ; c'est à l'agent de contrôle de notifier les résultats de ses constats et au délégataire de l'autorité administrative de prendre les décisions qu'il juge utiles ; la note
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
Enfin, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, il ne
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
Il soutient que les horaires de travail affichés dans l'entreprise par note de service confirment que les salariés doivent venir le matin au siège de 1'entreprise pour l'embauche et le départ sur chantier
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
A conteste la régularité de l'évaluation de ses compétences professionnelles menée selon les modalités fixées par la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 relative au détachement de fonctionnaires
Sécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
et formation, il y a eu erreur de manipulation'» et en particulier un non-respect de la note de service de 2006
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
indemnités kilométriques qu'elle n'a pas pu percevoir du fait de l'application de cette lettre circulaire, que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a continué à appliquer jusqu'à une note
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
C puisse utilement se prévaloir de la note de service signée par le directeur général des services le 30 janvier 2012 relative au régime indemnitaire de l'année 2012, le maire de Marseille n'a pas commis
CHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
de 100 000 €, le jugement étant réformé en conséquence ; Sur la remise tardive de l'attestation ASSEDIC : Exposant que la SA EDF aurait dû, ainsi que cela a été au demeurant rappelé dans une note
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb2
15 janvier 2008
m'en a immédiatement informé et nous avons, dans un souci de clarté, rappelé la procédure en vigueur en la matière pour l'ensemble des magasins du réseau, et qui a été porté à votre connaissance par note
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
Par une note de service du 31 octobre 2014, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355e
11 janvier 2023
que les contrats n'étant que provisoires au moment du transfert, un travail de suivi après signature restait à réaliser, l'élève disposant d'un délai de trois mois pour annuler le contrat, qu'aucune note
6253ccfdbd3db21cbdd91f11
23 janvier 2015
avait notamment la charge de la surveillance de l'état de propreté du magasin, de l'atelier et de l'ensemble des locaux (vestiaires, toilettes etc..) et des abords extérieurs, du respect des procédures, notes
Chambre Etrangers/HSC
695bc60975782d5f06dc1d86
2 janvier 2026
Une note du service d'accompagnement ALFADI en date du 30 décembre 2025 indique toutefois que Mme [X] [E], domiciliée à [Localité 1] dans un logement justifié par facture EDF versée aux débats, est suivie
chambre sociale
6163ca2076640886b9a72652
4 mars 2010
licenciement à savoir : - non-respect des horaires de travail : Monsieur [N], votre responsable technique, vous a, à de nombreuses reprises, rappeler vos horaires et les a confirmés par le biais d'une note
Chambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d91
14 octobre 2025
indiqué dans le PV établi à cette occasion que Mme [E] [R] a été contrôlée '[Adresse 2] [Localité 5] Europe'au visa des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale ; qu'est fournie la note
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ec37ca18b0008e5833b
12 janvier 2024
La société ne peut nier que sur certains des sites qu'elle exploite de l'amiante peut être présente,puisqu'elle a du éditer une note de service le 26 novembre 2002 organisant l'information des travailleurs
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