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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 4 avril 2016, la société TRANSDEV ILE DE FRANCE a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail du 25 mars 2016. Le 1er juin 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

TRANSPORTS GEVAUX [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Maud LEBRUN, avocat

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Outre le fait que la notification de cet arrêté à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973824bcdc6046d476cfbec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357595

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces mesures ont été dénoncées à domicile élu par acte du 26 septembre suivant aux héritières, soit à [V], [W] et [Z] [L], ces deux dernières, mineures, étant représentées par leur mère.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb720f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PARCS ET SPORTS IDF [Adresse 3] [Adresse 3] représentée, concluant et plaidant par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me William DULAC

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2- Sur la demande de rappel de salaire pour jours fériés non travaillés: Bien que cela ne ressorte pas des termes du jugement querellé, les parties

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Non-respect de la GPEC signée (IRP).

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8305d6f7f678d48d50

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2022 auxquelles il convient de se reporter, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

14,68 euros ), du complément de maintien du salaire (217,32 euros non mentionné), la prime chauffeur (360 euros non mentionnée), la prime de vie chère (30 euros et non 19,40 euros), l'indemnité de salissure

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

'[7]' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE postulant,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc819d17229e482eea73a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc9459b6425db789b6462d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

comparant en personne, assisté de Me Laure G..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : OFFICE PUBLIC ADVIVO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5531

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

par Me Jacqueline CORTES, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il pointe qu'il a été débouté de ses demandes, l'avocat de l'employeur n'ayant pas soutenu sa demande de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

CAMISA, en redressement judiciaire, [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTERVENANTES VOLONTAIRES : S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

du contrat de travail, elle a dû attendre deux mois et faire intervenir son avocat pour que le règlement du solde de tout compte soit effectué, non sans erreurs, - malgré son statut de salariée protégée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

SANTI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S.U NOVAE SERVICES venant aux droits de la Sté LCI TECH PUB SUD OUEST représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070429

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Corinne SANTI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S.

Source officielle

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