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. [**][**][* Vu les réquisitions du Ministère Public, lequel s'en rapporte à la justice ; *][**][**] SUR CE : Attendu qu'il résulte de l'instruction que la SA NPK FRANCE a vendu avec réserve de propriété

. [**][**][* Vu les réquisitions du Ministère Public, lequel s'en rapporte à la justice ; *][**][**] SUR CE : Attendu qu'il résulte de l'instruction que la SA NPK FRANCE a vendu avec réserve de propriété

Il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que M. et Mme C...

Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l