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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
le moratoire, - dit que le bailleur ne justifie pas d'une cause légitime et grave justifiant du refus du renouvellement sans indemnité d'éviction, - rejeté la demande aux fins de voir prononcer la nullité
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
[F] [Z] et Mme [C] [Z] de leur demande de nullité du congé notifié le 20 mars 2020, - débouté Mme [K] veuve [Z], M.
Pôle 4 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a09
14 juin 2012
Par un jugement en date du 19 juin 2003, le Tribunal d'Instance du 4ème arrondissement de PARIS a prononcé la nullité du congé signifié à la requête du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.
CHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
[Z], - prononcé la nullité du congé délivré par Mme [I] [G] le 29 septembre 2015 ; - dit que M.
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
Les modalités de la signification qui n'a pu être faite à personne n'encourent donc aucune critique et ce motif de nullité du congé est donc rejeté.
1ère Chambre C
60327e42963afdb244d0721f
23 janvier 2018
Pour le surplus : - Constate la nullité du congé délivré le 12 juillet 2011 par la SCP CHABAUD-BIELLMANN au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - Constate l'irrecevabilité de la demande
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca8
26 janvier 2006
septembre 2004 par le tribunal d'instance de PAU, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé de la procédure et des prétentions initiales des parties, qui a déclaré sans objet la demande de nullité
Chambre 20
62c67be0ca9bf263790306d6
6 juillet 2022
du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré la demande recevable - requalifié le contrat de bail consenti le 15 octobre 2015 en contrat de bail d'habitation non meublé - rejeté la demande de nullité
6253c893bd3db21cbdd85ac5
18 décembre 2001
Elle a sollicité du Tribunal qu'il prononce la nullité du congé avec refus de maintien dans les lieux, signifié le 28 septembre 1998, qu'il constate que le congé n'est pas justifié pour une faute contractuelle
CHAMBRE DES REFERES
64b0e7ddc42a2105dbc59bbb
13 juillet 2023
devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 29 juin 2023 : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 décembre 2021 le tribunal judiciaire a, notamment : - rejeté la demande de nullité
Chambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec21
25 octobre 2023
* * * * * Par un acte du 20 juin 2022, Mme [H] [U], épouse [O], Mme [Z] [O] et Mme [A] [E], épouse [O], ont donné congé à M.
6253cb30bd3db21cbdd8d0c5
19 septembre 2006
Par acte du 16 février 2004, les époux X... ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Toulouse les consorts Z... en nullité du congé aux motifs : - que la date d'effet ayant été avancée au 29
6253cb55bd3db21cbdd8d534
17 septembre 2010
Il soulève l'absence d'intérêt à agir des époux X... qui n'ont pas fait connaître leur acceptation de l'offre dans le délai de deux mois et leur absence de grief qui rend irrecevable leur action en nullité
Chambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
[E] tendant à voir prononcer la nullité du congé délivré le 30 décembre 2013 et à obtenir la répétition d'un indû, condamné M. [X] à payer à M.
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
[H] [T] a soulevé la nullité de l'assignation, l'irrecevabilité des prétentions du demandeur, la nullité du congé pour vente et le rejet du surplus.
Chambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
du congé délivré le 13 septembre 2018 à la SASU Gabi, *a prononcé la nullité de la sommation de déguerpir délivrée le 9 octobre 2018 à la SASU Gabi, Et statuant à nouveau : Rejeter la demande de nullité
Chambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
Monsieur [O] demandait au tribunal de débouter Monsieur [K] et Madame [X] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du congé pour vente , de constater que ces derniers étaient déchus de tout
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
La société ART-KAI demande à la cour de juger qu'elle est titulaire d'un bail commercial et de prononcer la nullité du congé dont les bailleurs demandent la validation au motif que le bail relève du statut
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
donner suite et, par voie de conséquence, qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la nullité affectant le congé ; que, du reste, s'il en avait été autrement, le courrier du 17 janvier 1994, émanant d'une
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
Y... et l'EARL [...] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône afin qu'il prononce la nullité du dit congé.
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