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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Sur appel de l'ensemble des demandeurs de première instance, par arrêt du 20 janvier 2000, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fecf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur la prescription de l'action en nullité pour dol: L'article 2224 du code civil, s'agissant de la prescription, a vocation à s'appliquer également s'agissant de cette nullité pour dol.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 23 juillet 2020, en raison d'un incident commis par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
20 avril 2023
passé avec la société SOLUTION ECO ENERGIE, puisque qu'en réalité les époux [I] demandent, comme en première instance, la nullité du contrat SOLUTION ECO ENERGIE, cette demande s'appuyant cette fois sur
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52ed
25 avril 2022
25 avril 2022
Par jugement contradictoire du 12 juin 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rappelé le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Orange, - prononcé la nullité pour dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
25 avril 2024
instance.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A
6549e2e4bc1a528318e0966e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à ce litige, elle sollicite que la cour confirme les juges de première instance qui ont condamné la société Ginestet TP à lui
Source officielle1ère Chambre
6892e42ebf535a2d228f968e
5 août 2025
5 août 2025
contrat de vente et de crédit n'étant pas réunies, > à titre subsidiaire , dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée : - juger que la société Franfinance n'a commis aucune faute,
Source officielle2e chambre civile
65b364cd1d7564000872e001
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
instance et d'appel.
Source officielle11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
5 novembre 2013
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee6
1 juillet 2021
1 juillet 2021
[R] et Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement solidaire des entiers dépens de première instance et d'appel Pour un plus ample exposé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux motifs de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SDL en première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
, faute d'intérêt à agir, - prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit, - dit que la société Iratek 92 devra procéder à la reprise des éléments de l'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de première instance : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89469
11 juin 2007
11 juin 2007
A... et Azur assurances à leur payer la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 03/12941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5ffc7546d35fc34c9cb095e7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré le comité d'entreprise irrecevable à agir et débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87222
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.
Source officielleRétention Administrative
626b810ad1fb03057d9a4f19
28 avril 2022
28 avril 2022
du signataire de la requête préfectorale en prolongation de la rétention ayant été abandonné à l'audience en première instance.
Source officiellePage 22 sur 1022