à la salariée un certain nombre de faits constituant des fautes et insuffisances professionnelles, lesquelles sont dûment relatées dans la lettre de licenciement ; que certaines d'entre elles ne peuvent

[V] ses obligations de discrétion et de secret professionnel ainsi que, plus généralement, son obligation de loyauté distincte d'une obligation de non-concurrence.

médical, l'employeur n'ayant pas à connaître l'état de santé général de son salarié.

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur X... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

Elle soutient en substance que les messages dont la salariée demande qu'ils soient écartés des débats étaient enregistrés sur l'ordinateur professionnel, ils étaient donc présumés être professionnels.

comme inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de loyauté La salariée fait valoir qu'en dépit de ses multiples demandes verbales et écrites entre 2012 et 2016, son employeur n'a

Elle ajoute que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'a pas pris de mesures préventives suffisantes, qu'il a n'a pas mis à la disposition des salariés un matériel de protection adapté

Son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 9 %, dont 4 % de coefficient professionnel, porté à 13 %, dont 4 % pour le coefficient professionnel, par arrêt de la cour de céans du 1er juin 2021

Cette obligation de confidentialité s'applique tant à l'égard des tiers que des salariés de l'entreprise.

Elle a ce faisant assuré, dans le respect du secret professionnel protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, le caractère contradictoire de la procédure à l’égard de la société requérante

professionnel opposable à l'administration fiscale par les tiers en cause.

. ******* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 février 2019, Mme [B] [F] (la salariée) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie décrite alors comme une ' épicondylite

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré du non respect de la procédure d'instruction Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

la candidature de la salariée à un départ volontaire pour projet professionnel externe et lui a indiqué qu'elle serait licenciée pour motif économique en janvier 2008.

Une décision de prise en charge a été notifiée au salarié le 06 décembre 2001.

, ce qui suffit à démontrer eu égard aux conditions de son départ ci- dessus précisées, que la société A'QUIA a été par lui créée pour poursuivre sa carrière professionnelle dans son secteur d'activité

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvant, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat