dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas

[P], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement justifié et l'a débouté de ses demandes, en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires

Le 2 juillet 2008, Monsieur [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Vu les conclusions de Monsieur [M] en date du 9 mars 2022, demandant de : ' réformer le jugement et statuant à nouveau, ' juger que la commune intention des parties était que l'emprise de la servitude

[H] et l'association Club Marpen ont relevé appel de ce jugement, les deux procédures ont été jointes sous le numéro 14-5930.

[X] [I] et la SARL [J]-Paris demandent à la cour de : - dire et juger leur appel interjeté recevable et bien fondé, Y faisant droit, - infirmer les dispositions du jugement du tribunal de grande instance

[W], lequel était tenu au terme du contrat de céder les parts litigieuses, obligation qu'il a parfaitement exécuté, ce qui est admis par l'ensemble des parties.

discrimination liée à la détention de mandats syndicaux, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination liée à son origine, . juger que la société n'a pas manqué à son obligation de sécurité

Compte tenu de la nature des contestations, le recours préalable au médiateur doit être considéré comme satisfaisant aux stipulations contractuelles.

contraint par les juges lors de l'audience ; que le tribunal a jugé à tort que si cette demande avait été maintenue, Mme [H] aurait obtenu des indemnités compensatoires ; qu'au contraire, si les juges

de la consommation et que la banque est tenue par le principe de non-ingérence.

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de droit du présent jugement. Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'action engagée à l'encontre de M.

Par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant : - juger leur action non prescrite - juger leurs demandes recevables et bien-fondées A titre principal : - juger que le bon de commande signé

que les amende civiles seront réduites à de plus juste proportions ; - juger que compte tenu de la situation financière de M.

Christophe X...demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement dont appel, - dire que par l'effet de son jugement du 28 avril 2011, le juge aux affaires familiales d'Ajaccio était dessaisi

Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

que les amende civiles seront réduites à de plus juste proportions ; - juger que compte tenu de la situation financière de M.

Me Claire FLAGEOLLET Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 07 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/7158, statuant sur l'appel du jugement

La SA BNP PARIBAS conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de toutes ses prétentions et très subsidiairement demande à la cour de dire et juger que les demandes de