situé [Adresse 10] à Saint Just d'Ardèche ; Ordonné à Monsieur [K] [S] [C] de libérer les lieux de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux ; Ordonné à défaut

sont de la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est sis le local objet du présent bail dérogatoire'.

Il est ici précisé que lesdits travaux devront garantir que l'activité dans les locaux n'occasionnera aucune nuisance d'aucune sorte aux autres occupants de l'immeuble.

de le faire à l'expiration de ce délai, la SARL [...] sera autorisée à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef au besoin avec I'assistance de Ia force publique,

s'effectuer par le local commercial.

[Adresse 3] et la société Sovepro soutiennent que la société Hôtel de Paris reste débitrice au 8 novembre 2012 d'un arriéré locatif de 8.477,16 € ce que la société Hôtel de Paris conteste ; que cette dernière

locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-ci seul en est tenu, ou bien que quelques-uns

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'expulsion des occupants sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, sans que la situation personnelle de ceux-ci n'ait à être

X... et tous occupants de son chef, - autorisé le bailleur à transporter le mobilier dans un local de son choix aux frais et risques de M. X..., - condamné M.

Il s'oppose à l'existence de la dette locative soutenant pour sa part que la société intimée n'est pas locataire des locaux appartenant par la Sci mais occupante à titre gratuit de sorte que la pérennité

[Q] occupant désormais les locaux en leur lieu et place.

En l'espèce, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les appelants ne justifient pas être à jour du paiement de leur loyer.

- fixer la dette locative hors charges des époux [J] à la somme de 3.165.33 euros.

la bonne foi de la locataire.

[E] [N], Mme [G] [N] épouse [B] [G], locataires ou occupants de logements au [Adresse 2] et Mme [X] [Q] épouse [R] et M.

en situation de régler sa dette locative.

local ouvert et à la disposition de tous.

Dans ces conclusions, la locataire rappelle que le bailleur qui invoque l'application d'une clause résolutoire doit être de bonne foi.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Or, l'historique détaillé du compte locatif allant du 1er mars 2012 au 29 avril 2016 (P25) démontre que la société Foncia a en réalité imputé aux locataires à l'avance toutes les sommes sollicitées dans