d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation

Barcarès à sa demande de copie, sur CD-ROM, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif au plan local d'urbanisme ; 2) le dossier relatif au plan d'occupation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'état de l'occupation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation

se prolongeait de plus de un an, l' indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice Insee du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation

. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.

L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de l'appelante et l'a condamnée au paiement d'indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail.

[U] aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du bail et de le voir condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

[M] [D] à payer à la SCI [1] une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros mensuel à compter du 01er août 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - révoqué M.

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg, relevant l'existence d'une exclusion de garantie visant les bâtiments en cours de construction avant qu'ils ne soient occupés

[J] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation ou à des dommages et intérêts en dehors de toute provision. Il a jugé que M.

[U] [P] à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat la somme de 2.192,47 € au titre du dépôt de garantie, des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 23 mai 2024, avec intérêts au taux légal à

impayées, arrêtée au 16 juillet 2025, -condamner Monsieur [N] [P] à régler une indemnité d'occupation pour l'ensemble des biens occupés par lui y compris le garage à compter de la décision rendue jusqu'à

, sur la somme de 1394 euros et à compter de l'assignation sur la somme de 4139 euros et à compter de la décision pour le surplus, au titre des loyers et charges impayés, Fixé une indemnité d'occupation

d'occupation.

Réduire la somme opposée au titre de l'indemnité d'occupation, à la somme qui serait resté à la charge de madame [X] une fois les APL versés. Dire n'y avoir lieu à article 700 du NCPC.

d'un montant de 1 059 euros, outre 200 euros hors taxe au titre des charges, au titre de l'occupation au-delà du terme du bail et jusqu'à libération effective des lieux'; - condamné Mme [B] aux dépens