représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Eric LIERE, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD & JACQUES INTIMÉE **********************

en tenant lieu.

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

C'est à ce titre et en accord avec le précédent bailleur, qu'un contrat d'architecte a été passé par la société G4 Restauration en qualité de maître de l'ouvrage pour la création d'un restaurant, au titre

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages, quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre.

Elle ne peut être admise si le maître d'ouvrage a toujours protesté contre la qualité des travaux.

B et A, en leur qualité de représentants de cette société, au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun au titre de l'occupation sans titre, leur a enjoint de remettre les lieux en l'état originel dans

Elle est prononcée par le juge en considération de l'état d'achèvement relatif et implique que l'ouvrage soit en état d'être reçu, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la volonté du maître

Selon acte reçu le 31 janvier 2008 par Maître [S] [N], avec l'intervention de Maître [M] [L], Mme [WT] [V] épouse [D] a vendu à la SCI Croix Rouge la parcelle bâtie qui était alors cadastrée section D

Elle conteste également le caractère décennal du désordre, et fait valoir en outre que l'absence d'ouvrage (étanchéité) résultant d'une décision délibérée du maître de l'ouvrage, le risque couvert est

Or, les parkings présentent assurément un intérêt collectif puisqu'il sont expressément visés dans la gestion des ouvrages.

Par avenant du 5 septembre 1987, un local situé au rez-de-chaussée a été ajouté à la consistance des lieux loués. Ces lieux étaient antérieurement loués à M.

réalisé crée des vues droites sur leur propriété, - dire que l'ouvrage réalisé contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Talloires, - en conséquence, ordonner

, doit garantir le deuxième sinistre constaté en mars 2011, en vertu du contrat d'assurance damages ouvrage n°0605.010, - Dire et juger que la SMABTP, es-qualités d'assureur dommages ouvrage, a commis

Des travaux supplémentaires ont été confiés par le maître d'ouvrage à la société Marc pour un montant de 6 750 euros.

Il résulte de l'impropriété à destination et du défaut de stabilité de l'ouvrage constatés par l'expert que ce désordre relève de la garantie décennale due par le constructeur au maître d'ouvrage.

-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de

et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales