locataire.

La locataire a effectué les travaux pour un montant total de 230.580,46€ et produit les factures correspondantes, émises en 2013, en pièce 7.

La SAS OFIE rappelle cependant elle-même que le contrat de travail de Monsieur [D] [L] a pris fin durant l'année 1987 alors que l'acte de vente, qu'elle n'a au demeurant produit qu'en procédure d'appel

Selon offre acceptée (n°00500495) en date du 11 octobre 2013, la société Financo a consenti à la société Locamic en qualité de locataire et à M.

Mme [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la bailleresse et a été autorisée à faire délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 600

Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans d'indemnité

Monsieur et Madame [I] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans d'indemnité

Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans

UP, comme sous- locataire, la Société NET.

Mademoiselle Z... s'est opposée à ces demandes, en répliquant que Madame Y... s'était désistée de sa demande en paiement du prétendu arriéré locatif, lors d'une procédure précédente ayant abouti à une

de l'appartement et s'est maintenue indûment dans les lieux après la date d'expiration du congé, dont la contestation n'a pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.

Suivant acte authentique en date du 22 décembre 1983, la SCI LA COMETE a vendu au profit de la SA d'H.L.M.

Suivant acte authentique en date du 22 décembre 1983, la SCI LA COMETE a vendu au profit de la SA d'H.L.M.

de vente.

également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation

Par ordonnance du 31 mars 2000, le juge des référés a alloué à Jérôme DENILAULER une provision de 5.400 francs àvaloir sur les loyers et charges impayés au 29 février 2000, déchargeant la locataire des

Sur la surface locative Les parties s'accordent sur la surface locative réelle de 253,13 m2 retenue par l'expert et le tribunal.

Le mécanisme de défiscalisation lors de l'achat d'immeubles locatifs a été imaginé pour développer l'offre locative commerciale ou d'habitation dans des zones où cette offre est jugée insuffisante ; ces

de chaque sinistre, le niveau de vente du sous-sol se trouvant atteint à chaque fois.

Que cependant "l'offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix volontairement dissuasif dans l'intention évidente d'emp cher les locataires d'exercer leur droit légal de préemption constitue