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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00730_20230907
7 septembre 2023
D... et Mme A...
Sociale A salle 2
66b45f96c979aae19b191c30
5 juillet 2024
Selon avis du 12 janvier 2024, l'association AIPI a été invitée à présenter ses observations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
la SARL SEC Immobilier a, en application de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, confirmé sa déclaration préalable n'a pas été signée par une personne n'ayant pas qualité pour la représenter ;
Cour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89248
10 octobre 2007
représenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.
6253cd78bd3db21cbdd9376d
21 novembre 2016
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Madame Nada Z...veuve A..., ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Sana Jean, Dalia Jean, Léna Jean, Joer Jean A... Représentée par Maître V.
2ème Chambre
64bb73590d42fcd969e7cf47
21 juillet 2023
Les parties ont été, par avis du 4 mai 2023, invitées à s'expliquer sur la recevabilité de cette opposition formée sans représentation par avocat et par courrier postal.
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
POINTE A PITRE représentée par M.
6253c90dbd3db21cbdd8718b
3 juin 2004
Saisi sur l'opposition formée le 07 janvier 2003 par la société TRANSPORTS X..., le tribunal, par jugement rendu le 02 juillet 2003, a déclaré la société TRANSPORTS X... irrecevable en son opposition et
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
D A et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de Feliceto n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux présentée le 28 juin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01363_20230825
25 août 2023
Par des arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00748_20220930
30 septembre 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2021 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait
Juge des référés
ORCA_23NT01550_20240912
12 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour
Pôle 2 - Chambre 2
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14 décembre 2012
excède les limites de la saisine du juge de la tierce opposition au sens de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, s'agissant d'un point qui n'a pas été jugé par la décision
4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b6b
5 janvier 2023
[E], assisté de son curateur, a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
6253ca9abd3db21cbdd8b835
3 avril 2008
Par recours en date du 20 mai 2005, la société CYBERGUN a introduit une opposition à cette contrainte.
6253cb18bd3db21cbdd8cd40
15 octobre 2008
HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick DE Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 INTIMES Syndicat des Copropriétaires ...représenté par son Administrateur provisoire Maître
Pôle 4 - Chambre 4
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2 juin 2026
[W] a donné à bail à M. [T] et M. [G] , suivant contrat du 13 mars 2013 et à M.
11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
[N] [U] a formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 novembre 2012. M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Marie Jeanne A... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCPA M. M.
4e Chambre B
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3 avril 2014
BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO Madame [X] [A] [K] [P] [G] née le [Date naissance 5] 1934 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES
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