Par ordonnance de référé du 28 février 2023, le juge des référés a débouté Madame [V] de sa demande d'expertise judiciaire et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, - dire et juger que le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy est compétent pour se prononcer sur la demande de mesure d'instruction in futurum

Par une ordonnance n° 2200457 du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a mis hors de cause la SAS E, M.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 11 juin 2015, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Narbonne a rendu une ordonnance de rejet d'une demande de contre-expertise.

rendue le 18 novembre 2021 par le juge de la rétractation en ce qu'il a jugé l'absence de toute nullité de fond ou de forme affectant la requête et l'ordonnance querellée et qu'il a donné acte du versement

Il soutient que : - le jugement est entachés d'irrégularités ; - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service les 2 et 3 février 2019, on ne peut lui reprocher

Le président de la cour a désigné Mme Jayat, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

des ordonnances du 21 juin 2019, annulation des mesures d'instruction ordonnées et restitution des pièces saisies et des informations recueillies.

juge d'instruction, en dernier lieu M.

DU quinze Octobre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/02840 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7KL Décision déférée ordonnance rendue le 12 OCTOBRE 2024 par le juge

s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99'».

y ayant explicitement acquiescé, de constater, en conséquence, que ce jugement est passé en force de chose jugée, de dire qu'il a l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution et de juger fondée

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 décembre 2019, le juge des référés du tribunal commerce de Nanterre a : - rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 25 avril 2017, - prononcé l'annulation

En conséquence : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 10 mai 2021 en ce qu'il a dit et jugé que M.

des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le cas échéant toutes autres

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites

L'arrêt a été rendu le 29 janvier 2004. Le 08 mars 2004, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement et transmis le dossier au parquet.

Par jugement contradictoire du 26 mai 2021 le tribunal de commerce de Douai a : - jugé le droit français applicable au présent litige, - dit et jugé que l'action intentée par la société CPS est recevable

au pénal sur le civil ne s'impose au juge civil, qu'en présence d'une décision rendue par le juge pénal et devenue définitive.

Par ordonnance de référé du 24 janvier 2022 réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, retenant l'existence d'un motif légitime, a ordonné une expertise et désigné pour