Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

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EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 novembre 2020, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a mis en demeure M.

Par courrier recommandé du 6 décembre 2011, elle a adressé à la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté la liste des salariés transférables en application de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 dont M.

APPELANTE MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE (M. I.

emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que la possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

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travail pour maladie ou accident, lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Cette organisation a pour objet de soutenir les prix des produits céréaliers sur le marché intérieur de l'Union Européenne.

par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 21/01878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane

contradictoire ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties comparantes ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le salaire minimum interprofessionnel

la situation de tension chronique existant dans l'entreprise liée à une discrimination quant aux conditions de rémunération, au niveau de qualification, à la charge de travail ou à la place dans l'organisation

- Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Monsieur X... en qualité de chargé de mission disposait d'une autonomie totale dans l'organisation de son travail et ne peut prétendre

mésophile/ flore lactique détectée lors d'un contrôle aléatoire réalisé le 8 novembre 2022 par un organisme officiel agréé qui a conclu à une " Qualité insatisfaisante selon les critères d'hygiène de l'Interprofession

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que les revenus mensuels moyens de Mme D étaient inférieurs au montant minimum interprofessionnel

mensuel de 1 139 euros en 2020 et de 1 091 euros en 2021, ses ressources, son conjoint ne percevant aucun revenu, sont, en tout état de cause, inférieures au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel

Nelson, conseiller municipal, la gestion des infrastructures sportives et l'organisation de compétitions sportives. Déplorant un défaut d'implication de M.

risques professionnels et de sécurité et santé au travail, la signature des contrats de prestation de services avec des mutuelles d'accidents du travail, la représentation de la société devant les organes