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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586543
18 octobre 2024
ne la concerne en rien puisqu'elle n'a fait qu'exécuter les instructions du maître d'ouvrage et, d'autre part, l'examen de différents désordres qui lui sont imputés ; il est donc nécessaire de disjoindre
Chambre sociale 4-4
67ef68b56b85edc07d345424
2 avril 2025
Condamner la société Fiducial sécurité humaine en abrégé Fiducial sécurité venant aux droits de la société Fiducial private security à verser à M.
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
à l'encontre de la SELARL MDP mandataires judiciaires associés représentée par maître [N] [J] ou Maître [T] [J] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nesly, 4/ de la demande formée
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
U J et Mme AA G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Guidel a délivré à la société Y un permis d'aménager portant sur trente lots libres
18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed658b
22 septembre 2017
L'inscription du siège social d'une société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ne vaut pas présomption pour
Chambre 1-2
6274bb872799a9057d5dcece
5 mai 2022
Pour la réalisation de ces travaux sont intervenues : - la société Ciel et Terre, assurée auprès de la société anonyme (SA), SMA, anciennement Sagena, en qualité d'assistant au maître d'ouvrage et de
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
Il a, par la suite, assuré une mission de direction des travaux et d'assistance auprès des maîtres de l'ouvrage lors de la réception des différents lots.
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
[E], commercial des sociétés [Adresse 8] et Construction du Belon une demande de permis de construire à la mairie de la commune de [Localité 9], la société [Adresse 8] étant identifiée comme demandeur.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Juin 2011, enregistrée sous le no 21 289 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANTS : EARL
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice du projet, que la société Biogaz s’est engagée à prendre en charge le coût des travaux d’extension, pour lesquels le maire de la commune de Larchant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant
Chambre Sociale
64549e56eedb07d0f8185ea5
25 avril 2023
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est
1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb44901
4 octobre 2022
Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Cécile RIDE, avocat postulant
étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES
6253c904bd3db21cbdd8703f
31 octobre 2003
AGF IART 2/ Iris DAUNASSANS 3/ CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER 4/ CAISSE POLYNESIENNE DE SECURITE SOCIALE Appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
Sur la motivation de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite d'un organisme de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure
Chambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, Maitre [O] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SUD FER demande à la Cour de : -Déclarer l'appel de la société SUD FER
6253cb0dbd3db21cbdd8cbec
15 septembre 2008
Marianne dont le siège social est Boulevard Hégésippe IBENE 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me Sarah ARISTIDE (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Fred Y... ...
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