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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
La société [A] Export a réclamé le paiement de trois mois de préavis, d'un solde de commission et la réparation de son préjudice pour rupture brutale.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a2cdc6046d470d00eb
29 avril 2026
le licenciement pour faute grave opéré à son encontre ; condamner la société à lui verser : une indemnité conventionnelle de licenciement (14 436,33 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 408,04
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
21 mai 2026
nul o Condamner la société au versement de la somme de 377 587,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou, subsidiairement à la somme de 204 526,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Chambre sociale
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
lui verser : * 1.429,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.707,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, * 4.159 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
Condamner la société [1] France au paiement au profit de Mme [Y] [E] des sommes suivantes: -Indemnité compensatrice de préavis : 39 071,40 euros bruts -Indemnité spéciale de licenciement correspondant
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
[D] [B] [K] les sommes suivantes : 3 772,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 77,24 euros à titre de congés payés y afférents, 13 753,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
Chambre sociale-2ème sect
69e85b5ecdc6046d47192843
21 avril 2026
réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 78 968,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 13 161,40 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 2
6a19234ccdc6046d475351da
des sommes suivantes : - 15.444 euros d'indemnité de préavis, - 1.544 euros de congés payés afférents, - 75.000 euros d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire, dire et juger le licenciement
6a0ff097cdc6046d478910e6
- 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
[N] les sommes de : -1 651,75 euros au titre de l'indemnité de préavis,outre 165,18 euros pour les congés payés afférents; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; -
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
irrégulier ; - 3.294,56 euros net au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 329,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 23 936 euros au titre du licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860f5cdc6046d4719929e
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents 24.
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
nul, * 5.636,88 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 7.257,90 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 725,79 € au titre des congés payés afférents, *108.868,50 € au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
compensatrice de préavis, . 798,76 euros bruts à titre de congés payés y afférents, . 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 325 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
69f2ea1dcdc6046d470d0970
d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts
69fd7370cdc6046d4702b9bc
de préavis, ' 193, 60 euros à titre de congés payés afférents, ' 564, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'une indemnité compensatrice de préavis. (...)' Par requête du 10 juillet 2023, M.
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 37 243 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé
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