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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite née le 15 avril 2017 rejetant son
2ème Chambre
6524ea03018877831839962a
9 octobre 2023
de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats.
4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces produites par la commune de Gigean en première instance que le territoire de cette commune a été régi par un plan d'occupation des sols approuvé par son conseil municipal
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 1er juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
La clause pénale se caractérise comme étant l'engagement d'une partie à verser une certaine somme à son cocontractant en cas d'inexécution de son obligation ; cette somme est une évaluation forfaitaire
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
Elle fait valoir qu'elle n'a été saisie et ne s'est constituée que le 9 janvier 1999, et qu'elle ne pouvait plus discuter la limitation de garantie opposée par la compagnie d'assurance, d'une part, parce
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
Ainsi qu'il a été dit plus haut, les requérants ne peuvent régulariser cette omission en appel.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c8d0451e8318d0eb09
25 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
B a acquis, le 11 mars 1991, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 548 816 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 21 janvier 2025, que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour
6253c930bd3db21cbdd87851
23 février 2005
RESIDENCE CANNES FRANCIA FRANCIA 33, AVENUE WESTER WEYMISS 06150 CANNES LA BOCCA représenté par son syndic la Société LA SOGIRE X... son siège L'ARTOIS 11 rue de Cambrai 75947 PARIS CEDEX 19 elle-même
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la
ORCA_23LY01149_20230512
valoir réclamation préalable, au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales eu égard à leur présentation et à leur contenu, alors que les requérants estiment pour leur part
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
de sa propre omission de recueillir les informations lui paraissant nécessaires auprès de son client.
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 15.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande signé le 18 avril 2012 à son domicile, M.
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Par une lettre du 13 juillet 2023, la Cour a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de cet article 3.6. : « Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
A en son article 3 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
de ses énonciations sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ce point.
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