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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite née le 15 avril 2017 rejetant son

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea03018877831839962a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'une part, il ressort des pièces produites par la commune de Gigean en première instance que le territoire de cette commune a été régi par un plan d'occupation des sols approuvé par son conseil municipal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Les parties ont été informées, par courrier du 1er juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

La clause pénale se caractérise comme étant l'engagement d'une partie à verser une certaine somme à son cocontractant en cas d'inexécution de son obligation ; cette somme est une évaluation forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a472

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle fait valoir qu'elle n'a été saisie et ne s'est constituée que le 9 janvier 1999, et qu'elle ne pouvait plus discuter la limitation de garantie opposée par la compagnie d'assurance, d'une part, parce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01677_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ainsi qu'il a été dit plus haut, les requérants ne peuvent régulariser cette omission en appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c8d0451e8318d0eb09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B a acquis, le 11 mars 1991, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 548 816 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 21 janvier 2025, que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87851

Appel

23 février 2005

23 février 2005

RESIDENCE CANNES FRANCIA FRANCIA 33, AVENUE WESTER WEYMISS 06150 CANNES LA BOCCA représenté par son syndic la Société LA SOGIRE X... son siège L'ARTOIS 11 rue de Cambrai 75947 PARIS CEDEX 19 elle-même

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

valoir réclamation préalable, au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales eu égard à leur présentation et à leur contenu, alors que les requérants estiment pour leur part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93869

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de sa propre omission de recueillir les informations lui paraissant nécessaires auprès de son client.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05033_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 15.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande signé le 18 avril 2012 à son domicile, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01778_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une lettre du 13 juillet 2023, la Cour a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de cet article 3.6. : « Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A en son article 3 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de ses énonciations sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ce point.

Source officielle

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