Le fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " et la société Sodeval ont saisi le tribunal administratif de Poitiers afin d'obtenir l'annulation de la décision du 19 septembre 2019.

[L] a indiqué accorder à la locataire une suspension des loyers pendant la période de confinement. Sur ce dernier document, la signature de M.

ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques (sauf le cas de garanties personnelles devant être consenties par les

à défaut d'avoir pu faire l'objet d'une renuise à personne (article 655 du Nouveau Code de procédure civile), il appartient aux .-.'

De son côté, l'employeur verse : - une trentaine de trente bons de livraison portant la signature de M. [D], signés au cours de la période avril 2008 à mars 2010, - l'attestation de M.

, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [L] [E] a fait l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 11 mars 2026, notifié le 28 avril 2026, portant

les pourboires du personnel affecté aux machines à sous.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00361 APPELANTE S.A.S ECUREUIL SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire

avec le personnel présent.

physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements

; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle a été prise par une autorité

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/05944 APPELANTE SARL CENTAURE IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne

EXPOSÉ DU LITIGE : La société PROMAN 192 est une entreprise spécialisée dans la mise à disposition de personnel intérimaire auprès d'entreprises utilisatrices.

Il a notamment considéré que Mme [R] n'avait pas souscrit d'assurance protection juridique auprès de la SA Axa France Iard, au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances, et ne pouvait, dès lors

C et Mme D B soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait proroger la période d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au-delà du délai d'un an au motif qu'ils n'ont pas

La notion « de jours d'activité programmables » correspondait aux jours pendant lesquels le salarié navigant commercial pouvait être programmé sur un vol.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit dont il a été fait application et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, qui en constituent le fondement.

en vain d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Bas-Rhin afin d'obtenir un titre de séjour ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'étant entré mineur sur le territoire français, il ne pouvait lui être