fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

L'article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

C'est donc sur l'ensemble de ces éléments que la présente juridiction doit s'appuyer pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par les maîtres de l'ouvrage.

Le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit donc respecter un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire et

Enfin il n'est produit aucune pièce pour justifier de ce que ces faits à les supposer avérés auraient eu une incidence sur la santé de Mme [U].

La requête est donc recevable.

dont il fait l'objet, - M.

exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.

au 1er janvier 2025, donné mission à l'expert de fixer la valeur du loyer déplafonné pour les biens donnés à bail, donné mission à l'expert de manière générale, de donner tout élément de nature à permettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il résulte des constatations faites par nos clients, une faute d'une extrême gravité dont vous êtes rendu coupable.

de déplacement du témoin ; 5. la SA BPCE LIFE est invitée à dire si le témoin dont il est demandé l'audition est en lien avec elle.

Elle ajoute que les crédits dont fait état M.

et est donc irrecevable ; en tout état de cause une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans la station de la preuve.

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

La SCI GABA 69 fait valoir que la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE ne verse aux débats aucun bilan ou état de trésorerie et de ses disponibilités.

dont la cour est saisie.

Elle fait état d'un préjudice hypothétique ce d'autant que M.

[C], locaux ou distants, et à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques, * s'y faire remettre, se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en deux exemplaires

[R] était pour autant responsable, avec les autres, d'une partie de celle-ci, que la faute lui est donc imputable. M.