ajoute que les dispositions statutaires ne sont pas invoquables par les tiers lorsqu'il s'agit de s'opposer à la possibilité pour un dirigeant d'ester en justice au nom de la société dont il est mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables...' .

procéder à l'inscription des sûretés dont elle disposait dans la mesure où la banque produit (en pièces 17 et 18) les déclarations qu'elle a faites les 08 juillet et 30 septembre 2009 entre les mains du mandataire-liquidateur

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Par un marché du 5 août 2010, les travaux de mécanique et de génie civil ont été confiés au groupement composé des sociétés Eiffage TP, mandataire, et Forézienne d’entreprises, lequel a eu recours, pour

Mme [Z] [R] régularisait la procédure en appelant en cause le mandataire liquidateur et les AGS.

à des fins non commerciales sur les réseaux internes aux immeubles ou ensemble d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou par leurs copropriétaires ou leurs mandataires

à des fins non commerciales sur les réseaux internes aux immeubles ou ensemble d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou par leurs copropriétaires ou leurs mandataires

à des fins non commerciales sur les réseaux internes aux immeubles ou ensemble d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou par leurs copropriétaires ou leurs mandataires

Les époux [M] présentent (7ème page de leurs conclusions) l'agence [O] & [J] Immobilier comme étant le mandataire des époux [F], lesquels sont ainsi engagés par la conduite de ladite agence.

de la déchéance du terme du 3 juin 1992 s'achevait au 3 juin 2002 ; que la demanderesse justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance le 8 décembre 1994 et le 4 janvier 1995 entre les mains du mandataire

redressement judiciaire à l'égard de la société STS Group, fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2013, désigné Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [I] en qualité de mandataire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [K] société de mandataires

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE institution représentative du personnel, pris en la personne de ses mandataires M.

En troisième lieu elle expose qu'elle n'était pas mandataire de Mars Films mais que c'était la société May Holding représentée par ses deux co-gérants qui en était la mandataire sociale en qualité de présidente

Par acte d'huissier en date des 18 et 23 octobre et 15 novembre 2012, M. et Mme [I] ont fait assigner la SCI Les Gaudinelles prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [S] [W], Maître [S]

au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004034 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Monsieur [A] [T] Es qualité de « Mandataire

[J], le président du tribunal de commerce de Versailles a, par ordonnance en date du 14 février 2012 désigné maître [A] en qualité de mandataire ad hoc pour assister la société TB.

Elle expose que le bilan clôturé au 21/12/2022 et celui de 2022 n'ont pas été communiqués au mandataire judicaire.

Madame [G] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/021225 du 03/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame [B] [M], en sa qualité de mandataire