En application de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Le congé devrait donc être déclaré nul en tant qu'il porte sur des biens indivis et qu'il est entaché d'un défaut de qualité et de pouvoir.

marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un gymnase et d'une salle polyvalente et, de ce fait, disposait nécessairement d'informations privilégiées sur les attentes de la commune ; - le pouvoir

Le juge des référés a ainsi le pouvoir de constater l'acquisition ou non de cette clause.

Les intimées font valoir que, en intimant la société Pierre Fourcade menuiseries « représentée par la selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire » alors que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir

, la contestation de la Macif porte en réalité sur la seule existence d'un lien de causalité entre la chute de Mme [H] et l'intégralité des préjudices qu'elle allègue, et non sur l'existence d'une pluralité

- Renvoie les sociétés BAKER BOX, TRANS GOUS INTERNATIONAL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à mieux se pourvoir.

- Renvoie les sociétés AXA France IARD, TRANS GOUS INTERNATIONAL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à mieux se pourvoir.

anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [H], munie d'un pouvoir

[E] afin de pourvoir aux dépenses exposées dans le cadre du départ du domicile conjugal et non pour rembourser un prêt qui aurait été souscrit pour l'acquisition d'un véhicule.

près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL, Renvoyer l'affaire devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL, ou à tout le moins renvoyer Madame [Y] [F] à mieux se pourvoir

Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2 , 21 mars 2024, n° pourvoi 22-14.643), que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article

Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2 , 21 mars 2024, n° pourvoi 22-14.643), que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article

Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2 , 21 mars 2024, n° pourvoi 22-14.643), que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article

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