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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
Si vous souhaitez mettre en ouvre cette possibilité, il vous appartient de nous soumettre un projet établi avec un organisme agréé et en tout cas de nous en informer le plus tôt possible; - que vous
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par suite d'ouverture de crédit, avance, débours de
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
Sur le rappel d'intéressement, M X... percevait une prime d'intéressement et il a perçu à ce titre au titre de l'exercice 2010 la somme de 5 147, 08 ¿ déduction faite des prélèvements sociaux de 433,
6253cd40bd3db21cbdd92c34
8 décembre 2015
Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d756cdc6046d471d831d
20 janvier 2026
de recours interne) dont vous trouverez ci jointes, les copies.
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f68
4 juillet 2024
Sur ce : Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SOCOMA, des demandes reconventionnelles, manifestement irrecevables, ainsi que le premier juge l'a rappelé ; - que la demande de compensation
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849014
8 juillet 2025
[W] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31107
21 mai 2015
La SA AIR FRANCE a ré-ouvert les droits de Monsieur [V] [Q] à compter du 8 août 2014 et a interjeté appel de la décision rendue.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590b
19 février 2021
collectifs de la profession.
603059cfec25d3b3c312590e
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
[I] [R], Mme [A] [O] ' [R] et le GAEC [R], Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
Laurent X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 mai 2015. M.
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
Dans l'attente d'une nouvelle possibilité de repositionnement, il a été proposé à M.
3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5346
16 octobre 2014
Par décision du 19 mai 2004, le bâtonnier de Paris, relevant que les sociétés du groupe Ducler semblaient jouir d'une possibilité d'agir indépendamment de la procédure collective, et qu'il lui était donc
69736bf7cdc6046d476a3dce
13 janvier 2026
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : ' 5000 euros de dommages et intérêts à raison de rupture de la période
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel MONTAGARD, substitué par Me Lionel BUDIEU, avocats au barreau de GRASSE INTIMEE S. A.
6253cc26bd3db21cbdd8f45f
28 mars 2012
dûs à raison de cette résiliation judiciaire ; À titre subsidiaire : voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer le montant des dommages et intérêts à la même somme
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
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