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2 816 résultats pour « possibilité toujours ouverte en raison d'un intérêt collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Si vous souhaitez mettre en ouvre cette possibilité, il vous appartient de nous soumettre un projet établi avec un organisme agréé et en tout cas de nous en informer le plus tôt possible; - que vous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par suite d'ouverture de crédit, avance, débours de

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00368

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92139

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Sur le rappel d'intéressement, M X... percevait une prime d'intéressement et il a perçu à ce titre au titre de l'exercice 2010 la somme de 5 147, 08 ¿ déduction faite des prélèvements sociaux de 433,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c34

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d756cdc6046d471d831d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de recours interne) dont vous trouverez ci jointes, les copies.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900de

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SOCOMA, des demandes reconventionnelles, manifestement irrecevables, ainsi que le premier juge l'a rappelé ; - que la demande de compensation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849014

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[W] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6037314b1287920c5bf31107

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La SA AIR FRANCE a ré-ouvert les droits de Monsieur [V] [Q] à compter du 8 août 2014 et a interjeté appel de la décision rendue.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590b

Appel

19 février 2021

19 février 2021

collectifs de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590e

Appel

19 février 2021

19 février 2021

collectifs de la profession.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] [R], Mme [A] [O] ' [R] et le GAEC [R], Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Laurent X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 mai 2015. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f8040567

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans l'attente d'une nouvelle possibilité de repositionnement, il a été proposé à M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e32c25a97f0381f5346

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par décision du 19 mai 2004, le bâtonnier de Paris, relevant que les sociétés du groupe Ducler semblaient jouir d'une possibilité d'agir indépendamment de la procédure collective, et qu'il lui était donc

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CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : ' 5000 euros de dommages et intérêts à raison de rupture de la période

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badb

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel MONTAGARD, substitué par Me Lionel BUDIEU, avocats au barreau de GRASSE INTIMEE S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

dûs à raison de cette résiliation judiciaire ; À titre subsidiaire : voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer le montant des dommages et intérêts à la même somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Source officielle

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