de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Décision attaquée : n° f 23/00811 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 11 juin 2025 APPELANTE

d'assignation, - condamner in solidum les défendeurs à la réparation du préjudice consécutif à son gain manqué au titre de la résolution brutale de ses contrats de prestation poursuivis, l'ensemble

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M.

Elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale.

Appelant de cette décision dont il poursuit la réformation, Monsieur X... sollicite la condamnation in solidum des dames A... et de la Compagnie AGF à lui payer la somme de 17 282,23 ç en réparation de

L'article 1858 précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.  

La décision de poursuivre ce contrat, qui peut être tacite, résulte clairement de son exécution après le jugement d'ouverture ; la rotation du 28 septembre 2003 a été effectivement assurée par la SA AERIS

la condamnation de M.

d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

[K] [T] aux entiers dépens ; - Condamner la SAS Kitsuné Creative à payer à M. 

de 4 225,80 euros correspondant aux loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail ; Condamnons la SAS La Biolangerie in solidum avec Mme [E] [F], en qualité de caution, à payer à la SCI [M]

Sis [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Carole PERRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 805 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de

* * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER

l'a débouté de sa demande liée à la poursuite abusive d'une activité déficitaire, en ce qu'il a écarté la responsabilité des administrateurs et sur le quantum de la condamnation ; En conséquence, - condamner

[N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les dernières conclusions de M. et Mme [X] sont en date du 27 novembre 2020. Les dernières conclusions de la société Equip'jardin sont en date du 1er septembre 2020.

de clôture de l'instruction : 30 Janvier 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Juin 2025 Date de mise à disposition : 02 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats

DONT APPEL Par jugement n° 1579 / 2008 en date du 31 Octobre 2008, le Tribunal Correctionnel a renvoyé des fins de la poursuite sans peines ni dépens Monsieur Mudiandamdou X... ; A P P E L S

[C] [E] et Mme [I] [S] à payer à la demanderesse la somme de 9241, 52 euros, montant des loyers et charges impayés au mois de janvier 2023, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision

Christophe Decaix, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.