Mme [N] [S], en sa qualité de mandataire adhoc de la SCI [17], assignée en intervention forcée le 13 novembre 2023, à la demande de la SCI [17] et de Mme [D] [K], n'a pas constitué avocat.

Enfin, elle indique produire l'intégralité de la chaîne de pouvoirs justifiant la régularité de la délégation de pouvoirs et un extrait Kbis.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR (avocats au barreau de DOUAI) Assistée de Maître Julien ANDREZ, (avocat au barreau de PARIS) SELAS [G] représentée par Maître [U] [G] ès-qualités de Mandataire

n 13-14.357, Bull.o2014, IV, n 87) et mentionner la proposition du mandataire judiciaire (Com., 27 novembre 2012, pourvoi n 11-23.773)

, des conclusions et de l'assignation en intervention forcée, au motif que la déclaration d'appel a été faite à l'encontre du « mandataire liquidateur » de la société Espace et énergie au lieu du « mandataire

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir constitue des irrégularités de fond.

2018, pourvoi n° 16-28.276).

Attendu que la question est donc recevable en la forme.

de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA de MARSEILLE) à faire l'avance entre les mains du mandataire judiciaire des sommes susmentionnées qui lui ont été allouées.

Au vu de ces éléments, la désignation d'un mandataire spécial est conforme à l'intérêt de la majeure à protéger.

[O] [N], ont formé un pourvoi en cassation pour obtenir la cassation des dispositions de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes formées sur le fondement du coemploi.

[T] [H], ont formé un pourvoi en cassation pour obtenir la cassation des dispositions de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes formées sur le fondement du coemploi.

La société Hydro Construction a formé appel de la décision par déclaration du 11 octobre 2019 en intimant la société [...] et la SELARL [...] ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution

de commerce et des sociétés de BEZIERS, sous le numéro 820 553 402, dont le siège est situé [Adresse 4], représentée par Maître [D] [T], MandataireJudiciaire, demeurant [Adresse 3], ès-qualitéde Mandataire

L'activité et les pouvoirs du mandataire sont limités à la réception des demandes d'emprunt et à leur transmission, entièrement complétées, à l'entité du mandant à laquelle il est rattaché, étant entendu

La SAS AVI 68 a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation, sur pourvoi formé par Me [K] [D] et la Selarl SPSL : - a cassé et annulé l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

Ils ajoutent que la désignation d'un mandataire ad hoc est inutile car : - les décisions ont déjà été votées par l'assemblée générale ; elles sont effectives et le mandataire ne pourra pas les modifier