pour une durée de 11 années et 11 mois à compter du 1er janvier 2004, le preneur devant sous-louer les biens en meublés.

Il doit ainsi vérifier l'origine des fonds versés par l'acquéreur.

En 2006, il a donné mandat à la SARL Epi Immobilier de vendre ce bien au prix de 60.000 euros auquel s'ajoutaient des frais d'agence pour 4.200 euros.

leur intention d'acquérir au plus tard le 14 mars 2020.

* constaté qu'en l'état de la notification par le locataire de son intention d'acquérir le bien objet du bail la demande de fixation en indemnité d'éviction était prématurée.

délais à compter de la résiliation l'empêche de mettre en ¿ uvre la faculté de présentation d'un acquéreur, prévue par les textes en vigueur.

Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

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