[S] [O] la créance indemnitaire évaluée par la cour à la somme de 20'000 € pour défaut de déclaration de ses droits d'auteur.

du débiteur lui-même.

Le tribunal correctionnel sur intérêts civils évalue ce que l'auteur du dommage doit à la victime au titre de la responsabilité de droit commun.

Le tribunal correctionnel sur intérêts civils évalue ce que l'auteur du dommage doit à la victime au titre de la responsabilité de droit commun.

, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a

Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire M.

Greffier lors des débats : M.

Cour assistée de Me Anne Marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DEBATS : A l'audience publique du 11 Février 2008, Madame KLAJNBERG a été entendue en on rapport. Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Avril 2011, en audience

Monsieur [L] [R], dit [J] [J] est auteur, compositeur et interprète de musique raï, d'origine algérienne.

Greffier, lors des débats : L.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur AVIGNON, Avocat Général. GREFFIER : en présence de Madame C... lors des débats et de Madame D...

[N] [M], présentée pour la première fois en appel ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de droit d'auteur formée devant les premiers juges et est donc nouvelle.

Sur la qualité à agir L'action en contrefaçon de droits d'auteur appartient à l'auteur lui-même ou à ses ayants droits. En ce sens, il s'agit bien d'une action dédiée.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Greffier, lors des débats : M.

Début mars 2011, la société HERMES INTERNATIONAL et M.

par PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de M.

[I] [Z] intitulée '[M] [I], escalier M 400, 1965' protégeable au titre du droit d'auteur, la SA ARTPRICE.COM s'est rendue coupable d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.