Il n'en est pas de même s'agissant du prêt relais puisque les emprunteurs n'ont pu connaître le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde qu'à compter du jour où ils se sont trouvés en situation

Il considère que non seulement la société prêteuse ne peut se prévaloir de sa propre faute, notamment en ce qu'elle ne pouvait ignorer la consistance de la prestation qu'elle finance, mais qu'elle ne saurait

anticipé intégral du crédit, dont le capital prêté, - au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Statuant à nouveau - de débouter M. et Mme [Z]

doit rembourser aux emprunteurs les sommes déjà versées, l'emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté sauf à démontrer une faute du prêteur dans l'exécution de ses obligations de nature à le

Par courrier du 9 décembre 2019, l'association de consommateurs UFC Que choisir agissant au nom des emprunteurs a signalé au prêteur que le prêt avait été accepté après l'exécution des travaux et que des

est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté n'a pas pris effet, sans

L'annulation du contrat de prêt entraîne la restitution par l'emprunteur du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démonter une faute de celui-ci dans l'exécution

Ils estiment que la banque a débloqué le crédit en sachant que la prestation n'était pas achevée, que le bon de commande comprenait la prestation de services 'clés en mains' incluant la livraison, de la

du prêt indûment payées.

[I] de reprendre le règlement des échéances du prêt entre les mains du prêteur conformément aux stipulations du crédit accessoire accepté par lui le 8 janvier 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, A

au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.

Le prêt a été régulièrement réglé jusqu'à l'échéance du 4 juillet 2015 puis est demeuré impayé.

Il affirme que la déchéance du terme n'est pas encourue et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de régler

Les énonciations du contrat de prêt, signé le même jour que le bon de commande, confirment qu'il était dédié au financement de l'acquisition du matériel et des prestations visées par le bon de commande

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

PREF-SI CONSEIL C/ S.A.S.

La SA Franfinance rappelle que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et qu'ainsi le prêteur ne doit remettre les fonds