Le juge commis a clos son rapport le 29 avril 2019 et renvoyé l'affaire à la mise en état.

que constater un état de fait, en l'occurrence l'incompatibilité de son état de santé avec une reprise de son poste sur le site auquel elle était rattachée.

En tout état de cause, la seule répétition de dégâts des eaux à plusieurs années d'intervalle (2010, 2012, 2017) n'est pas de nature à établir une faute dolosive de l'assurée.

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

[C], responsable Unité de production, pour des faits de même nature.

Puis , par ordonnance du 27 mars 2013 , le conseiller de la mise en état a de nouveau commis monsieur H... en l'état des nouveaux éléments produits par les parties .

à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

sans aucune aide de ses enfants.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Enfin, le rapport d'expertise judicaire ne fait état d'aucun évènement de force majeure ni de vice de construction qui serait la cause première du sinistre.

Enfin la décision de fermeture de la SAS Papeterie des Gaves a été prise par le groupe.

Père de trois enfants qui étaient à sa charge au moment de son licenciement, il justifie avoir perçu des allocations de chômage jusqu'au 30 novembre 2004.

En janvier 2011, une augmentation individuelle de 2,4 % lui a été octroyée, puis enfin 2,5 % en 2014.

L'expert mentionne dans son rapport la nature des lésions subies par M.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Madame [R] [X] est décédée le [Date décès 2] 2004 laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Enfin, votre comportement est également préjudiciable à l'image de notre société.

Elles ont été jointes par ordonnance du 27 septembre 2022 de la conseillère de la mise en état pour se poursuivre sous le numéro 22/02420.

X... n'avait pas été notifié, que leur conseil ne l'avait découvert qu'en septembre 1992, et que par ailleurs l'affaire était en état d'être jugée ; que de plus les enfants de Q... connaissaient parfaitement

Les travaux ont commencé le 17 janvier 2011 ; le maître de l'ouvrage a refusé de procéder à la réception des travaux prévue le 21 juillet 2011 invoquant des malfaçons affectant les peintures.