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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
D'une part, en application de l'article 36 de l'acte dit loi n° 41-3890 du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du n° 45-1014 du 23 mai 1945, et dont
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
Par voie de conséquence, invoquer l'article 14 de la CEDH en combinaison avec l'article 1er de son protocole additionnel no1 permet bien d'exercer un contrôle de conventionnalité, quant à savoir si l'article
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
[C] [L], le président du tribunal de grande instance de Soissons a désigné un huissier de justice sur le fondement de l'article 1306 du Code de procédure civile pour procéder à l'apposition des scellés
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé daté des 23 septembre et 30 novembre 1949, Mme [R] a donné à bail à la société anonyme SO FO GA une propriété située à [
6253c9dabd3db21cbdd895fd
12 septembre 2007
37 alinéa 1er de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée permet sans restriction de déférer à la cour d'appel les décisions de la chambre de discipline, étant précisé que la procédure en la matière est
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
Par leurs dernières écritures enregistrées le 14 novembre 2017, les appelants précités demandent à la cour de : - Vu les articles 815 et 1382 du code civil, - Vu la loi du 2 juillet 1970, - Vu les articles
1ère chambre civile A
697378e1cdc6046d476b94eb
22 janvier 2026
Réponse de la cour : Sur le principe de la créance, le contrat comporte la clause suivante : « les parties conviennent de se référer à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour déterminer les
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris et la décision du 14 juin 2022 de l'ONAC-VG sont annulés.
6253cac6bd3db21cbdd8c065
22 mai 2008
droit de : - Virau dit Poki J..., décédé le 25 septembre 1980 à Papeete ; - Tehea a J..., née le 9 décembre 1918 à Nunue-Bora Bora, décédée le 20 octobre 2003 ; - Tuanemairoro (et non Tuana) a J... épouse
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d3
11 avril 2024
700 du code de procédure civile aux consorts [T], condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K], débouté M. et Mme
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
Au surplus, les motifs de ce jugement citent les articles dont il fait application de la loi du 20 juillet 1881, de la loi du 16 octobre 1919, du décret du 4 septembre 2019, du cahier des charges de la
6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
Par jugement du 14 janvier 2015 le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civil a été délivré par le ministère de la justice
9e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0501
18 octobre 2012
[X] a été employé de 1943 à 1946, puis du 16 septembre 1950 au 28 mai 1983 en qualité de charpentier, chef d'équipe puis enfin de contremaître et chef d'atelier sur le site de [Localité 10], son dernier
6253cd28bd3db21cbdd92703
25 juin 2015
Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement. *** Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du
6253c9c9bd3db21cbdd8938c
19 septembre 2007
né le 02 Septembre 1948 à DOLUS D'OLERON (17) Madame Béatrice, Marie, Madeleine, Eliane D... épouse GUERIT née le 18 Août 1949 à BORDEAUX (33) demeurant ... - Résidence le Parc d'Aliénor 33200 BORDEAUX
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire
Chambre de la Proximité
662b4402fe25450008314ce4
25 avril 2024
La mise en demeure du 11 juin 2021 adressée aux preneurs au titre des fermages impayés pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 ne peut caractériser la mise en demeure exigée par l'article
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