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5 400 résultats pour « procédure de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c8f

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, en application de l'article 36 de l'acte dit loi n° 41-3890 du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du n° 45-1014 du 23 mai 1945, et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa9

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Par voie de conséquence, invoquer l'article 14 de la CEDH en combinaison avec l'article 1er de son protocole additionnel no1 permet bien d'exercer un contrôle de conventionnalité, quant à savoir si l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0bc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] [L], le président du tribunal de grande instance de Soissons a désigné un huissier de justice sur le fondement de l'article 1306 du Code de procédure civile pour procéder à l'apposition des scellés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab97603bf88a18846e5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé daté des 23 septembre et 30 novembre 1949, Mme [R] a donné à bail à la société anonyme SO FO GA une propriété située à [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fd

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

37 alinéa 1er de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée permet sans restriction de déférer à la cour d'appel les décisions de la chambre de discipline, étant précisé que la procédure en la matière est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Par leurs dernières écritures enregistrées le 14 novembre 2017, les appelants précités demandent à la cour de : - Vu les articles 815 et 1382 du code civil, - Vu la loi du 2 juillet 1970, - Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378e1cdc6046d476b94eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour : Sur le principe de la créance, le contrat comporte la clause suivante : « les parties conviennent de se référer à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour déterminer les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03812_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris et la décision du 14 juin 2022 de l'ONAC-VG sont annulés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c065

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

droit de : - Virau dit Poki J..., décédé le 25 septembre 1980 à Papeete ; - Tehea a J..., née le 9 décembre 1918 à Nunue-Bora Bora, décédée le 20 octobre 2003 ; - Tuanemairoro (et non Tuana) a J... épouse

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile aux consorts [T], condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K], débouté M. et Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au surplus, les motifs de ce jugement citent les articles dont il fait application de la loi du 20 juillet 1881, de la loi du 16 octobre 1919, du décret du 4 septembre 2019, du cahier des charges de la

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae5a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par jugement du 14 janvier 2015 le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civil a été délivré par le ministère de la justice

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0501

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

[X] a été employé de 1943 à 1946, puis du 16 septembre 1950 au 28 mai 1983 en qualité de charpentier, chef d'équipe puis enfin de contremaître et chef d'atelier sur le site de [Localité 10], son dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92703

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement. *** Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8938c

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

né le 02 Septembre 1948 à DOLUS D'OLERON (17) Madame Béatrice, Marie, Madeleine, Eliane D... épouse GUERIT née le 18 Août 1949 à BORDEAUX (33) demeurant ... - Résidence le Parc d'Aliénor 33200 BORDEAUX

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 prévoit en son article 3§ 1 qu'elle ne s'applique obligatoirement qu'aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis qui sont occupés sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

662b4402fe25450008314ce4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La mise en demeure du 11 juin 2021 adressée aux preneurs au titre des fermages impayés pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 ne peut caractériser la mise en demeure exigée par l'article

Source officielle

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