Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.

, dès lors que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne s'appliquent pas en matière de procédure d'imposition.

En ce qui concerne la violation des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 8.

S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les impositions

Le 2 décembre 2012, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscal pour une reconnaissance d'intérêt général et qui ont reçu une réponse positive, depuis la mise en place de la procédure du rescrit fiscal.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A n'ont pas été précédées de réclamations préalables au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

F E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal administratif de Lyon de juger que les garanties qu'il apportait

des procédures fiscales, ces irrégularités de procédure n'ont, dans les circonstances de l'espèce, privé M.