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95 745 résultats pour « procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb77

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Elle fait observer que cette procuration n'a pas été visée dans le compromis.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155485

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 26 et 27 janvier 2012 (procès-verbal DRCPN/RH/BOP n° 003174 du 1er

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200690

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence

6253c875bd3db21cbdd85559

Appel

2 février 2001

2 février 2001

de notification du mandat d'amener, et par voie de conséquence du procès-verbal de notification du Procureur de la République à Nice, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'assemblée générale pour que les colotis l'appliquent, ce procès-verbal constituant un avenant aux statuts et au cahier des charges ayant pour objet de contractualiser la consultation du Cridon qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616274017705f25f43643fd3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il ajoute que Mlle [Y] [K], agissant en qualité de mandataire de ses parents, pour avoir signé la promesse de vente suite à une procuration datée du 8 février 2011, a systématiquement menti lors des visites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20bdcdc6046d47e104ab

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. *** FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Dans une affaire opposant Monsieur [A] [X] à la S.N.C. [1] , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 3 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort du procès-verbal du 4 avril 2026 à 17 h 48 que le magistrat

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82d3cdc6046d4704a60f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [H] assigné par acte de commissaire de justice suivant procès verbal de recherches du 28/08/2025 et envoi de la lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne " destinataire inconnu à l'adresse

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5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le tribunal a retenu qu'un procès-verbal de la commission de sécurité du 11 juillet 2011 donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité mais cette situation ressort déjà d'un précédent procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ainsi, le procès verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2011, qui fait référence à la présence d'amiante dans les locaux des Pins précise qu'une mesure de prélèvement du niveau de fibre par litre d'air

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ainsi, le procès-verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2011, qui fait référence à la présence d'amiante dans les locaux des Pins précise qu'une mesure de prélèvement du niveau de fibre par litre d'air

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb3506235a1400f9eea

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - les procès

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2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette date est la plus proche possible du partage.

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cc

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Dans l'espèce le procès-verbal des délibérations mentionne précisément : Ont initialement fait acte de candidature : Monsieur le bâtonnier Bernard D... Madame le bâtonnier Élisabeth A...

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15e Chambre A

616294dadb5ccebfe3f3a680

Appel

23 août 2013

23 août 2013

n'est pas sanctionné et que cette annexion n'est pas due pour la copie exécutoire, que l'emprunteur n'a pas qualité pour prétendre critiquer la procuration de la banque, que la demande de disqualification

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CA

Avis

CADA:20151961

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision portant refus de mutation de Madame X, sa cliente ; 2) la décision portant refus de mutation de Monsieur X, son client ; 3) le procès-verbal

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

soeur Maryvonne X..., a :- déclaré l'appel recevable,- confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit que l'acte intitulé " reddition de comptes " portant sur la procuration

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Réentendu le 1o avril 2005, Boubacar X...finissait par reconnaître qu'en 2001 il s'était procuré dans un café du 19e arrondissement à Paris une fausse carte de résident moyennant la somme de 900 F, et

Source officielle