Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage

B... ne couvre que les dommages matériels, au sens du contrat, subis par l'ouvrage neuf réalisé par ce dernier.

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société Dietmar Fiechteinger architectes, en qualité de maître d''uvre de conception ; - la société D2A management, en qualité de maître

de l'ouvrage, à l'exception des prestations non-réalisées (baguettes d'angle et baguettes d'arrêt, non posées), - Si la demande des maîtres de l'ouvrage relative à la pose des baguettes apparaît tout

Le désordre ainsi constaté est par suite entièrement imputable à des fautes du maître d'ouvrage qui n'a pas entretenu les châssis ni surveillé leur correcte utilisation.

de l'ouvrage dont le maître d'ouvrage a pris possession.

Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager

d'ouvrage ; - la société Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique, a manqué à ses obligations contractuelles de suivi des travaux et n'a pas informé le maître d'ouvrage de la survenance

[Y] s'est vu confier une mission complète d'architecte maître d'oeuvre et que les BET, MGO et MRII se sont vu confier directement par la maîtrise d'ouvrage une mission d'ingénierie portant sur la totalité

Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que le projet serait contraire aux objectifs poursuivis par le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni qu’il méconnaîtrait

euros TTC dont 18.000 euros TTC de travaux réservés par le maître de l'ouvrage.

Monsieur [P] soutient qu'en sa qualité d'occupant du domicile conjugal, bien appartenant en propre à son épouse, il a eu qualité pour passer les différents contrats de travaux qu'il critique.

de l'ouvrage ; - Constater que le garant n'a pas été informé des difficultés rencontrées par le maître de l'ouvrage avec le constructeur avec lequel il avait contracté ; - Constater qu'aucune faute

Par un avenant n°1 au contrat, conclu le 24 juillet 2015, des travaux modificatifs commandés par le maître d'ouvrage ont été intégrés au contrat, pour un montant total de 307 587,47 euros HT.

Pour cette réhabilitation concernant une surface d'environ 2327 m² avec une extension d'environ 678 m², pour un budget prévisionnel de 2 749 800 € TTC, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société

Selon l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur d'un ouvrage, 1°Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;

Selon le paragraphe V du même exposé liminaire, il est précisé que 'si le maître de l'ouvrage décide de réaliser cet ensemble immobilier, il sera conclu avec le promoteur un contrat de promotion immobilière

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

les désordres et malfaçons affectant l'ouvrage ; - de déterminer l'origine et les causes de ces désordres ; - de préciser leur nature, leur date d'apparition ainsi que leur importance ; - de proposer

Elle précise que Mme [K] [T] avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Euromaf pour la seule activité d'architecture intérieure et verse ce contrat aux débats.