emploi solidarité et alors que cette collectivité territoriale était le maître de l'ouvrage ; qu'il est également constant que M.

Sous l'article 2, elle précise que le contrat stipulait que l'architecte était tenu de réaliser l'analyse des données fournies par le maître de l'ouvrage (topographie, environnement, cadastre, administrative

Z..., entrepreneurs, assurés auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF); que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'architecte

dans le cadre des certificats de paiement soumis ensuite au maître d’ouvrage.

l'architecte existent, même s'il intervient à titre gracieux à l'égard du maître d'ouvrage ; que dès lors, les sommes perçues par l'architecte au titre de sa rémunération ne permettent pas de déterminer

principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage en matière immobilière ne dispense aucunement l'architecte de cette obligation, et qu'elle implique simplement, si

pouvait être considérée comme étant en partie la cause des préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé

A..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Bureau Véritas d'une mission de contrôle technique, et la société GTM-BTP

de la protection des sites s'exerçaient sur cette zone ; "que le contrat donnant mission complète à l'architecte n'a été signé que le 28 juin 1989 alors même que le permis de construire a été accordé

du contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur du terrain, le tribunal supérieur d'appel qui n'était pas tenu de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit

Dans ce contexte, ARTBUILD justifie d'un intérêt légitime (la reconnaissance de sa créance), né et actuel (la créance est déclarée et contestée) et personnel et direct (il s'agit de sa propre créance).

que dès lors, par ses propos mêmes, le Maître de l'ouvrage reconnaît bien que la mission de l'architecte portait à la fois sur la conception et sur la direction des travaux ; que dès lors, l'article 6-

de construction de maison individuelle ne sont applicables que si la construction est effectuée d'après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer au maître d'ouvrage ; qu'un contrat d'architecte

M. adressait à « ENER BIOMASSE Monsieur Jean-Louis X... » une proposition d'honoraires et un contrat d'architecte où le maître de l'ouvrage figurait sous l'intitulé « ENER – BIOMASSE représenté par Jean-Louis

lui ont été confiées au titre des contrats d'architecte, et notamment du contrat confié le 8 juin 2011, - constater que la société Acanthe développement ne justifie aucunement des préjudices allégués

Pour écarter la date du 9 janvier 2014 proposée par le constructeur et le garant pour la réception judiciaire de l'ouvrage, l'arrêt relève qu'à cette date, les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas même été

souscrits à prix global et forfaitaire comprenant des clauses de paiement direct aux sous-traitants de second rang ; qu'il souligne que les maîtres d'ouvrage souscrivaient des contrats de maîtrise d'oeuvre

Le retard de cinq mois constaté est imputable aux discussions avec l’Architecte des Bâtiments de France, aux modifications demandées par les maîtres d’ouvrage et à l’établissement du plan de bornage.

et le maître d'ouvrage ont prévu une estimation de budget dans le contrat d'architecture, il revient à l'architecte de réaliser les plans en fonction des moyens financiers du maître d'ouvrage ; que de

L'architecte s'est adjoint les services d'un bureau de contrôle , a indiqué au maître de l'ouvrage qu'il se mettait à sa disposition pour déposer un nouveau dossier.