Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Lors des opérations de terrassement et de fondations par pieux, les immeubles riverains du projet ont présenté des désordres.

parcelles MK [Cadastre 18] (8a 75ca), MK [Cadastre 19] (11a 22ca) et MK [Cadastre 14] (11a 28ca), rappelant que la parcelle MK [Cadastre 19] constitue un chemin de desserte appartenant à plusieurs propriétaires

G..., que les propriétaires inscrits pour la parcelle 288 pour 97 centiares étaient L...

[E] est propriétaire d'un ensemble composé des parcelles cadastrée [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 12], - les époux [G] (qui ne sont plus dans la cause) sont propriétaires des parcelles

endommagée et qu'il n'est pas établi que ces travaux étaient justifiés, comme le prévoit le texte sus-cité, par une non-conformité des branchements dont le remplacement pourrait alors être facturé aux propriétaires

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL, - APPROUVER le jugement déféré en ce qu'il a constaté que l'EURL [T] est propriétaire du canal situé sur la parcelle [Cadastre 24] ; - APPROUVER le jugement déféré

Toutefois, elles ne produisent aucun acte permettant de vérifier si ces intervenants forcés ont bien la qualité à défendre comme propriétaires riverains, intéressés par les solutions de désenclavement

, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Aux termes de l'article L. 215-14 du même code : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un

procès-verbal de constat de 2003 (Pièce N° 12 de Madame [J]), réalisé à la demande de l'intimée, contient sa reconnaissance de la propriété de la parcelle AC799, de son souhait de prendre attache avec les propriétaires

[EH] la somme de 5000 € en réparation de son préjudice de jouissance et à relever et garantir l'ensemble des propriétaires des condamnations mises à leur charge.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

si les intimés soutiennent que l'abattage des arbres a occasionné des dommages notamment aux canalisations d'eau, provoquant des inondations sur les parcelles voisines, les attestations des trois propriétaires

coût des travaux de réparation des désordres affectant les canalisations d'évacuation d'eaux pluviales, l'expert dommages-ouvrage avait proposé un chiffrage qui tenait alors compte de l'accord d'un propriétaire

arrêts de cette Cour des 10 décembre 1997 et 8 septembre 1999 et sur les éventuels dommages qu'ils pourraient causer, ainsi que sur les moyens techniques de les réaliser pour éviter tout trouble aux propriétaires

Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 novembre 2020, Mme [N] [K], propriétaire riveraine du chantier de la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC, a fait constater l'apparition de fissures externes

précise enfin qu'à supposer que le mur soit qualifié de digue, ce qui est contesté, il résulte de la loi du 16 septembre 1807 que le prix des travaux de construction et d'entretien est à la charge du propriétaire