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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
X..., l'affectant sur le secteur de CAEN, lui interdisant certains clients sur ce secteur, et lui attribuant une liste limitative de clients sur le Havre et Rouen ; enfin le 4 mai, l'employeur s'opposait
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30 novembre 2007
actifs dans le but d'une augmentation progressive, avec une compensation par une activité de prospection plus ou moins importante, les portefeuilles des chargés de clientèle variant entre 60 et 100 clients
Pôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
multiples que je dois assumer pour essayer de pas perdre mes clients dont certains me font confiance depuis plus de 20 ans.
CHAMBRE SOCIALE A
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2 novembre 2010
A titre d'exemple, le dirigeant de l'entreprise t'a demandé expressément d'aller visiter en priorité certains clients, ce que tu refuses au profit d'autres clients pour lesquels la prospection commerciale
Pôle 6 - Chambre 6
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7 décembre 2016
C'est donc à tort que le salarié soutient que les 15 visites commerciales relevaient toutes de la prospection.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
L'employeur fait valoir en réponse qu'une fois la vente conclue, plus aucun ordre n'était passé par le client et Mme [Y] ne démontre pas que des clients auraient passé des commandes après sa prospection
6253c9e1bd3db21cbdd89702
24 mai 2007
fait ce choix intentionnellement au risque de me faire perdre un des deux clients voir les deux.
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26 février 2008
SUR QUOI 1) sur la contrefaçon Attendu que les défendeurs font valoir que la clientèle est une clientèle de boulangers, c'est à dire une clientèle avertie composée de professionnels ; qu'ils estiment
6253c84cbd3db21cbdd84d23
3 avril 1997
Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle
Pôle 5 - Chambre 5
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30 mai 2013
à des congrès et qu'il n'a pas suivi les besoins de la clientèle.
2e chambre sociale
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16 janvier 2025
clientèle.
Chambre Sociale
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31 août 2023
L'activité de représentant de commerce consiste à prospecter la clientèle pour le compte d'une ou plusieurs entreprises en vue de prendre les commandes.
2ème Chambre
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22 octobre 2024
Mais le détournement du fichier clients d'un concurrent pour démarcher la clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique (Cass. com., 12 mai 2021, n
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18 janvier 2011
, et donc de la prospection commerciale.
6253c84fbd3db21cbdd84ded
22 juin 2000
Ils ajoutent qu'il ne saurait leur être reproché un prétendu détournement de la clientèle de la société LINK, dès lors que les clients en cause sont peu nombreux, que la société SEQUOIA a noué avec eux
Chambre A - Commerciale
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19 juillet 2022
de servir des boissons et cocktails à leurs clients selon ces mêmes modalités.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
Nous déplorons ainsi qu'à aucun moment vous n'ayez fait preuve d'une démarche pro active pour vous présenter à ces clients faisant partie de votre secteur et vous n'ayez entamé aucune action de prospection
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
[T] [Z] lui a lors d'un entretien du 26 septembre 2014, dont la teneur est confirmée par un courrier du 6 octobre suivant, reproché un manque de visites clients, 41 clients n'ayant pas été visités depuis
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.
Référés et Recours
6a0fea76cdc6046d478806bb
21 mai 2026
S'il est exact qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties, la cliente n'ayant pas signé l'exemplaire que lui a adressé l'avocat, il sera rappelé que le défaut d'établissement d'un
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